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3 270 résultats pour « article L. 1233-58 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725aa1cdc6046d474fbdfe

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L.1235-16 et L.1233-58 II du Code du travail ; - Au surplus, les salariés ne justifient d'aucun préjudice.

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725aaecdc6046d474fbec5

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L.1235-16 et L.1233-58 II du Code du travail ; - Au surplus, les salariés ne justifient d'aucun préjudice.

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725ab4cdc6046d474fbf4a

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L.1235-16 et L.1233-58 II du Code du travail ; - Au surplus, les salariés ne justifient d'aucun préjudice.

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725abacdc6046d474fbfae

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L.1235-16 et L.1233-58 II du Code du travail ; - Au surplus, les salariés ne justifient d'aucun préjudice.

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725ac6cdc6046d474fc05f

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L.1235-16 et L.1233-58 II du Code du travail ; - Au surplus, les salariés ne justifient d'aucun préjudice.

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725ad1cdc6046d474fc110

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L.1235-16 et L.1233-58 II du Code du travail ; - Au surplus, les salariés ne justifient d'aucun préjudice.

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725ad8cdc6046d474fc1da

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L.1235-16 et L.1233-58 II du Code du travail ; - Au surplus, les salariés ne justifient d'aucun préjudice.

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725bcdcdc6046d474fd204

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L.1235-16 et L.1233-58 II du Code du travail ; - Au surplus, les salariés ne justifient d'aucun préjudice.

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725bd3cdc6046d474fd25c

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L.1235-16 et L.1233-58 II du Code du travail ; - Au surplus, les salariés ne justifient d'aucun préjudice.

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725bd9cdc6046d474fd2b2

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L.1235-16 et L.1233-58 II du Code du travail ; - Au surplus, les salariés ne justifient d'aucun préjudice.

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725be0cdc6046d474fd318

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L.1235-16 et L.1233-58 II du Code du travail ; - Au surplus, les salariés ne justifient d'aucun préjudice.

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725be6cdc6046d474fd39d

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L.1235-16 et L.1233-58 II du Code du travail ; - Au surplus, les salariés ne justifient d'aucun préjudice.

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725bf1cdc6046d474fd440

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L.1235-16 et L.1233-58 II du Code du travail ; - Au surplus, les salariés ne justifient d'aucun préjudice.

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725bf7cdc6046d474fd495

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L.1235-16 et L.1233-58 II du Code du travail ; - Au surplus, les salariés ne justifient d'aucun préjudice.

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725aa8cdc6046d474fbe5c

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L.1235-16 et L.1233-58 II du Code du travail ; - Au surplus, les salariés ne justifient d'aucun préjudice.

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

6972560dcdc6046d474f6588

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L.1235-16 et L.1233-58 II du Code du travail ; - Au surplus, les salariés ne justifient d'aucun préjudice.

Source officielle

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489577.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

De première part, il résulte des dispositions combinées du II de l'article L. 1233-58 et des articles L. 1233-24-4, L. 1233-57-3, L. 1233-57- 4 et R. 1233-3-4 du code du travail qu'en cas de liquidation

Source officielle

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032617388

Admin. suprême

30 mai 2016

30 mai 2016

les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur " ; qu'aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00866_20240709

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes des septième, huitième et neuvième alinéas du II de l'article L. 1233-58 du code du travail, applicables aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire : " En cas de licenciements

Source officielle

4ème chambre

DTA_2102241_20240208

8 février 2024

8 février 2024

L. 1233-58 du code du travail a été mise en œuvre.

Source officielle

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