1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 6°/ que selon l'article L. 1332-3 du code du travail, les faits reprochés au salarié peuvent rendre indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 1235-1 du code du travail et L. 1233-3 dudit code ; 2°/ que l'employeur est tenu préalablement à tout licenciement pour motif économique, de rechercher toutes les possibilités de reclassement qui

7.2 du règlement intérieur du CSE lignes et de l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en considérant que l'obligation de consulter le conseil de discipline n'avait pas été respectée, sans

L 1233-61, L 1235-10 et L 1235-11 du Code du travail.

L.1234-1, L.1234-5 et L.1235-1 du code du travail ; 2.

L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que M.

Y... dans le cadre du contrat de travail le liant à la SCEA du domaine de Larzac, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond sont tenus

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner tous les griefs de licenciement tels qu'ils sont formulés dans la lettre de rupture ; qu'en

L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que la circonstance que la tâche nouvellement confiée soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement ne caractérise pas une modification du contrat de travail

1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que dans des conclusions demeurées sans réponse, M.

En effet, le juge ne peut faire profiter le salarié du doute qui subsiste au sens de l'article L.1235-1 du code du travail qu'après qu'il ait ordonné toutes les mesures d'instruction.

L. 1232-6 du code du travail dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2018 et de l'article L. 1235-1 du code du travail en vigueur avant le 7 août 2015 ; 2) ALORS QUE les juges du fond doivent

article L 1235-1 du Code du travail.

[S], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail ; 4.

Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L 1235-1 du code du travail). Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.

Que par suite, la Cour d'appel qui a retenu à tort comme moyen de preuve, un enregistrement effectué à l'insu du salarié, a violé l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article L.1235-1 du

L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1231-1 du Code du Travail, 1134, 1181, 1313 du Code Civil, 2 - 4 - 6 – 9 - 11 - 15 - 18 - 19 du Code de Procédure Civile, le Conseil après en avoir délibéré conformément