de base légale au regard des articles 1372 du code civil et L 1237-13 du code du travail.

dans le plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles L. 1233-4 et L. 1233-61 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer adoptés les motifs des

5 § 1 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015, agréée par arrêté du 16 avril 2015 et les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1315 du code civil.

L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que l'obligation de rechercher l'ensemble des postes disponibles répondant aux exigences de l'article L. 1233-4 du code du travail doit être mise en oeuvre, en cas

2048, 2049 et 2052 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1237-11, L. 1237-13, L. 1237-14 du code du travail ; 2°/ que la transaction est le contrat par lequel les parties terminent une

Faits et procédure 1.

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1315 du code civil.

Selon l'article L. 1233-67 du code du travail, l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.

L. 1233-4 du code du travail ; 4°/ que selon l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, l'employeur peut soit adresser au salarié

Il résulte de l'article L. 1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

/ qu'il résulte des termes de l'article L. 1233-4 du code du travail que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur est une obligation de moyen renforcée qui lui impose de rapporter la preuve

L. 1233-4 du code du travail.

le fondement de l'article L.1243-1 du code du travail ; - de condamner l'association [1] à lui verser 5 000 euros de dommages et intérêts pour transmission tardive des documents de fin de contrat, et

L. 1243-6, L. 1243-1 et L. 1234-9, par les dispositions du code du travail, notamment les articles L. 1234-5, L. 1232-2 et suivants de ce code, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR

L.1233-4 du code du travail.

que pour les travaux de construction d'un édifice visé par l'article 1792 du Code civil; que la société Socae-Copreco a soutenu que le parking en cause ne peut être considéré comme un édifice, ni comme

le salarié, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 1243-1, alinéa 1, et L. 1243-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1243-1 du code du travail :