de la faillite personnelle pour une durée de 5 ans, la cour d'appel a fait l'exacte application des articles L. 626-6 du Code de commerce et 131-27 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne peut

Examen du moyen Enoncé du moyen 6 - Le moyen est pris de la violation des articles violation des articles 121-3, 131-10, 131-27, 132-19, 434-40-1, 434-44 du code pénal, L. 654-5 du code de commerce,

aux circonstances de commission de l'infraction et à la personnalité de son auteur conformément à l'article 132-24 du même Code ; qu'en l'espèce, en se déterminant comme elle l'a fait, par la seule référence

331 du code de procédure civile, les articles 1240, 1384 alinéa 5 et 2224 du code civil, les articles L.131-1 du code monétaire et financier : In limine litis, Ordonner la jonction de la présente instance

L. 145-46-1 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil et l'article L. 145-46-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en énonçant, pour dire la vente parfaite au 7 novembre 2014

viole ces dispositions conventionnelles et les articles L. 131-1 et suivants du code du travail l'arrêt attaqué qui condamne la SNE à payer à chacun des salariés des rappels de salaire au titre de pauses

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M.

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, 432-13, 432-17, 131-26-2 du code pénal, L. 242-6, 3°, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2, L. 242-

L. 133-6 du Code du commerce est prescrite, le commissionnaire peut agir en vertu du droit propre que lui confèrent les articles 1214 et 1215 du Code civil, contre le voiturier avec qui il est condamné

L. 242-6 du code de commerce" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 242-6 du code de commerce, 591 et 593

L. 442-6 I 5° du code de commerce ; 2°/ qu'en relevant que la société Gineys avait méconnu ses engagements d'achats minimum, sans rechercher si cette violation alléguée, qui aurait pu être constatée

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M.

L. 137-13 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 137-13 et L. 242-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 8.

[P], la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 131-3 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 4° alors que seule l'inexécution des injonctions assorties de

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce : 10.

de camping, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; et alors, d'autre part, que l'arrêt du 6 avril 1993, passé en force de chose jugée, avait admis

Par conclusions du 13 janvier 2025, la SAS Parmeau demande à la cour, au visa des articles 1137, 1641 du code civil et de l'article 141-3 du code de commerce, de : confirmer le jugement entrepris en

commerce était suspendu jusqu'à ce que sa responsabilité ait été recherchée par le maître d'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 1648 du code civil