-5 et suivants, L.626-18 et L.631-19 du Code de Commerce ; ORDONNE LA SAUVEGARDE de la SAS FITNESS TROPIK dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 3] ; ARRÊTE COMME SUIT [Localité 4] DE SAUVEGARDE

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M.

L. 632-1 et suivants du code de commerce, L. 650-1 du code de commerce et 1382 du code civil ; qu'au visa des dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce, les créanciers ne peuvent être tenus

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M.

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les articles 73 et 74 du code de procédure civile.

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PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-19 et suivants du code de commerce, Vu le rapport et l'avis du

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-19 et suivants du code de commerce, Vu le rapport et l'avis du

L.626-12 du Code de Commerce.

L 626-25 du Code de Commerce, Rappelle que le Commissaire à l'Exécution du Plan peut se faire communiquer tous les documents et informations utiles à sa mission.

Elle précise qu'elle s'est conformée aux dispositions de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier en adressant à sa cliente des courriers les 6 mars et 29 mai 2006 et que les rejets de chèques

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Laurent KKKK..., domicilié [...], 130°/ M. Laurent NNNN..., domicilié [...], 131°/ M. Brahim OOOO..., domicilié [...], 132°/ M. Claude PPPP..., domicilié [...], 133°/ M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L. 464-2 du code de commerce, ensemble l'article 102 TFUE ; 3°/ qu'en estimant, par ces motifs, que la société EPA avait abusé de sa position dominante en diffusant le journal Aujourd&apos

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