ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE TIREE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 135-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE PREMIERE COMPARUTION QUE L'INTERESSE A DECLARE

L. 135-1 et suivants du code du travail ; 2 / que les barèmes prévus par la convention collective étant établis sur la base d'un travail à temps plein et n'ayant pas été modifiés par suite de la modification

procédure d'extradition ; que la notification par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ayant été faite à Milan X... hors du délai prévu par l'article 135-1 du code

135-1, dans sa rédaction ancienne applicable ; "alors que, lors de sa première comparution le 11 novembre 1992, X..., avisé des termes de l'article 135-1 du Code de procédure pénale, avait déclaré

ET A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DU SIEUR X... ; " AU MOTIF QUE LE NON-RESPECT PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DU DELAI DE CINQ JOURS DE L'ARTICLE 135-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ENTRAINE PAS

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 135-1 alinéa 2, 172 et 591 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la

ET L'A PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT CRIMINEL LE 20 DECEMBRE 1980, NE L'A PAS FAIT COMPARAITRE A NOUVEAU DEVANT LUI DANS UN DELAI DE CINQ JOURS, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 135-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

collective applicable, ensemble les articles L. 135-1 et suivants du code du travail ; 2° / qu'en outre, en n'expliquant aucunement comment, après avoir retenu comme salaire dû en dernier lieu à la

144, 135, 135-1, 170, 172 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA PROCEDURE ET D'ORDONNER

144, 145, 148 ALINEA 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 144, 145 ET 148 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA DECISION

Claude Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient

118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'AINSI, L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1983 QUI N'A PAS ETE VALABLEMENT CONFIRMEE SELON LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 135-1 EST NULLE ET LA DETENTION ILLEGALE

DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 148 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 144, 145 ET 148 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE

gravité excédant celle résultant normalement de l'absence de tout salarié, la cour d'appel, n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-11 I du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003

D'ASSISES DES MINEURS DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN ; "ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 135-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EDICTEES DANS L'INTERET DE LA DEFENSE, POUR LA PROTECTION DE

Les données à caractère personnel enregistrées par ce téléservice sont celles prévues par les articles L .O. 135-1 du code électoral et 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 137-11 I 2°, L. 941-1, L. 941-3 et L. 951-1 du code de la sécurité sociale tels qu'ils sont issus des articles 115 et 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003