venant aux droits du comptoir des entrepreneurs ; Vu l'article 137-2 du Code de la consommation ensemble l'article 2222 du Code civil, dire que le Crédit Foncier de France est prescrit dans son

L. 137-2 du code de la consommation ; Attendu que pour dire que la demande formée au titre de l'opération « Opéra d'Antin » n'est pas prescrite et arrêter à une certaine somme le montant des honoraires

L'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n°'2016-301 du 14 mars 2016,'selon lequel l'action des professionnels, pour les biens ou les services

de l'action en se prévalant de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; qu'ainsi que le soutient l'intimée, ce texte, issu de la loi du 17 juin 2008 n'est pas applicable, les engagements ayant

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code, en vertu de l'ordonnance

L.137-2 du code de la consommation qu'ils invoquent aujourd'hui était déjà en vigueur et pouvait être invoqué, comme l'ont fait, parmi d'autres, les plaideurs à l'origine du pourvoi n°11-26508 ayant abouti

de la consommation ou du code de la sécurité sociale ; les créances sur des patients sont soumises à un délai de prescription de deux ans à compter de l'émission de la facture, selon l'article L. 137-

, la cour d'appel a violé les articles 472 du code de procédure civile et L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de

[G] [P] fait valoir tout d'abord que l'action de Crédit Lyonnais est irrecevable car prescrite au sens de l'article L.137-2 du code de la consommation.

4 de la loi du 17 juin 2008 précise en son article 4 créant l'article L. 137-2 du code de la consommation que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs

L213-6 du COJ Vu l'article R 212-22 du Code de procédure civile d'exécution Vu l'article L137-2 du Code de la consommation (L137-2 ancien) et l'article préliminaire du Code de la consommation Vu l'article

Le 26 octobre 2017, Mme S... a assigné la Banque Populaire Centre Atlantique aux fins d'entendre, au visa des articles 137-2 du code de la consommation et L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution

Y..., le jugement retient que l'article L. 137-2 du code français de la consommation est applicable au litige et qu'il résulte des pièces versées aux débats que le délai de prescription de deux ans qu'il

l'article L. 137-2 du code de la consommation ; qu'en décidant cependant de faire application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles

du code de procédure civile, Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, Vu les divers actes interruptifs de prescription, le commandement de saisie vente en juin 2013, - dire et

; ALORS, D'UNE PART, QUE les dispositions de l'article L.137-2 du Code de la consommation, exclusivement applicables aux relations entre professionnels et consommateurs, ne s'appliquent pas à l'action

L. 137-2 du code de la consommation, que si M.

d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance ; qu'en conséquence, le délai biennal prévu par l'article L. 137-2 du code de la consommation, applicable aux prêts immobiliers, court à compter

[Z] [Z] au visa des dispositions de l'article L 137-2 du code de la consommation, Subsidiairement, Au visa des articles L 341-2 et 3 du code de la consommation , des articles 1351 et 2313 du code civil