18.4 de l'accord ''CGEA Connex'' de mars 2001 dispose que ''L'amplitude est indemnisée pour tout le personnel à temps plein selon les dispositions de l'article 17-2 de la Convention collective.

[P] et la société Artemisia Finance demandent à la cour de : « Vu les dispositions des articles 1240, 1832, 1871 à 1873 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 232 du Code de procédure civile

de l'article L. 611-9 du Code du travail disposent que les chefs d'établissement doivent tenir à la disposition de l'inspecteur du travail pendant une durée de un an, y compris dans le cadre horaire individualisé

Dans ses dernières conclusions enregistrées le 24 février 2026, il demande au Juge des référés, sur le fondement des articles 145 et 146 du Code de procédure civile et 1253 et 2224 du Code civil de : A

des articles R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.

et déficientes) et qu'il ne pouvait, dès lors, vaquer librement à ses occupations personnelles, faisant ainsi application des dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail et ignorant l'article

Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. II.

De Deus Correia fait également grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon les moyens : 1 / qu'il résulte des dispositions d'ordre public des articles L. 124-1, L. 124-4, L. 124-7

147 du décret du 8 janvier 1965, relatif à la stabilité des plates-formes, L.263-2, L.263-6, L.231-2 du Code du travail, 485, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que

à 706-149, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ainsi que l'article 131-21 alinéa 3 du code pénal ; que l'article 131-21 du code pénal dispose que la peine complémentaire de confiscation est

L.8222-1, L.8222-2 et L.8222-3 du Code du travail modifié, en vigueur depuis le 1er mai 2008, qui ont repris les disposition des anciens articles L.324-13 et L.324-14 du même Code, toute personne vérifie

de l'article L. 324-10 du Code du travail qui est réputé travail dissimulé le fait, pour tout employeur, de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement des formalités prévues aux articles L.

; alors, encore, que, aucun salaire n'étant dû lorsque le travail n'a pas été accompli, viole les articles 1134 du Code civil et L. 140-1 et suivants du Code du travail le jugement attaqué qui condamne

notamment l'article 5 du Code du travail maritime et par fausse application tant le Code du travail des territoires d'outre-mer que l'article 74 de la Constitution ; 3 ) que le décret du 22 juin 1960

145 du code de procédure civile, de : '- débouter la société Kamser de toutes ses demandes, fins et conclusions, en conséquence, - confirmer dans toutes ses dispositions l'ordonnance de référé rendue

des dispositions de l'article L. 324-9 et R. 324-4 du Code du travail est un élément d'appréciation de l'absence de mauvaise foi de l'entrepreneur ayant eu recours au travail dissimulé, l'obtention des

145 du Code de procédure civile.

, documents dont elle justifie de l'envoi à Monsieur [S] [U] qui confirme les avoir reçus, conformément aux dispositions des articles R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.