Aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme dans sa version applicable à la date du certificat d'urbanisme positif et du permis de construire délivrés à M. et Mme C : " L'extension de

novembre 2011, en zone 1AU le terrain litigieux, en méconnaissance de l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme, ainsi que cela a été reconnu par le jugement du 15 novembre 2018 du tribunal administratif

un espace proche du rivage au sens de l’ancien article L. 146-4 du code de l’urbanisme, devenu L. 121-13 du même code.

de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 3 UH du règlement du plan local d'urbanisme de Talloires-Montmin relatif aux accès et à la voirie ; - il méconnaît l'article

, le versement d'une indemnité de fin de contrat ; or, l'article L.146-4 du code de commerce (à l'inverse de l'article L.134-11 du code de commerce relatif aux agents commerciaux) ne dispose en rien sur

Aux termes de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme alors applicable, désormais repris à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " I - L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité

Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dont les dispositions étaient anciennement codifiées au I de l'article L. 146-4 du même code : " L'extension de l'urbanisation doit se réaliser

Aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, issue de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, désormais repris à l'article

accessible sur le site de la commune rappelle que l'extension de l'urbanisation doit être réalisée en continuité avec les villes et villages, le point 2.3 définit la notion de hameaux par référence à l'article

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

R. 111-13 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'urbanisation linéaire imposée par l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît le principe d'équilibre prévu par l'article

L. 146-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles et R. 416-17 du même code qui ont vocation à garantir la pérennité de la prise en charge ; en tout état de cause, cette circulaire ne peut

de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 146-2 du code de l'urbanisme : "En application du deuxième alinéa de l'article L. 146-6 peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés

Cependant, lorsqu'un schéma de cohérence territoriale ou un des autres schémas mentionnés par les dispositions du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme comporte des dispositions suffisamment

Aux termes de l'article L. 146-4 du code l'urbanisme, en vigueur à la date de délivrance des certificats d'urbanisme communiqués par la commune de Plestin-les-Grèves : " I - L'extension de l'urbanisation

n'étant pas respectées ; - il méconnait l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, le projet entrainant de manière cumulée, une extension non limitée de l'urbanisation au sein d'un espace proche du rivage

C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en l'espèce dont les dispositions étaient anciennement codifiées au I de l'article L. 146-4 du même code : " L'extension