De première part, les pétitionnaires produisent en défense un document établissant l'existence d'une servitude de passage au bénéfice de la parcelle n° 151 sur les parcelles n° 152, 154 et 155 donnant

En ce qui concerne l'application des dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme : 4.

relatifs aux délais de paiement, à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, la déclaration d' appel les ayant expressément mentionnés.

L. 152-3 et d'accorder des dérogations aux règles du plan local d'urbanisme par les articles L. 152-4 à L. 152-6. " Aux termes de l'article R. 151-41 du même code : " Afin d'assurer l'insertion de la

de l’article 815 du code civil pour déroger à cet article ».

710 du Code général des impôts a été ramenée de 4 350 000 francs à 4 060 000 francs entraînant un rappel de droits à due concurrence ; que Mme X... du Y... a sollicité la saisine de la commission départementale

d'une maison sur leurs terrains sis aux Comores, la cour d'appel a violé l'article L. 8221-3 du code du travail ; "3°) alors que seule entre dans les prévisions de l'article L. 8221-3 du code du travail

Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus () aux articles L. 153-11 () du présent code. ".

Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis (

section BY n°s 150, 151, 837 et 838, situé 154 - 158 rue Paul Doumer à Mérignac.

contournent les règles du plan local d'urbanisme ; l'arrêté en litige méconnait les articles L. 152-3 et L. 152-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 421-6, L.

L.151-19 du code de l'urbanisme et des articles UT 2 et UT 11 du règlement du plan local d'urbanisme. 6.

Il résulte des articles 150 et 606 à 608 du code de procédure civile que l'arrêt qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappé d'un pourvoi indépendamment de celui qui interviendra ensuite sur

d'une maison d'habitation sise [Adresse 4] à [Localité 4].

des prescriptions légales et réglementaires, la cour d'appel a méconnu le principe d'interprétation stricte de la loi pénale et ainsi violé les articles 111-4 et 122-3 du code pénal ; 4°/ subsidiairement

l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation l'impose.

code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.