L.173-1 du Code de la sécurité sociale posait un principe général de coordination des régimes d'assurance vieillesse sous les conditions et limites fixées par décret, que l'article D.173-1 excluait précisément

Pour s'opposer au moyen de nullité des licenciements, l'employeur soutient que : - les dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce ne concernent que les répartitions statuaires des pouvoirs

63-4, alinéa 3, 170 à 174, 706-23, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5, 6, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation

1733 du Code civil

La mesure d’expertise demandée entre ainsi dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

qui lui avait été adressée par lui le 24 décembre 2010, la cour d'appel a violé l'article R. 173-15 du code de la sécurité sociale, modifié par décret n° 2011-601 du 27 mai 2011 ; Mais attendu qu'il

Par ses décisions n° 2004-490 DC du 12 février 2004 et n° 2019-783 DC du 27 juin 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions de l'article 176 conformes à la Constitution.

de l'article L. 351-3 1 du code de la sécurité sociale, applicables au régime général, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article D. 173-3 alinéa 2 du code de la sécurité sociale. » Réponse

de Paris : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt

de base légale au regard des articles L. 174, L. 16222 et R. 162-29 du code de la sécurité sociale et R. 6122 25 du code de la santé publique ; 2°/ que la prise en charge du séjour et des soins avec

' - pour les contrats signés par voie électronique les 7 octobre 2020 et 8 novembre 2021 L'article 1366 du code civil dispose que : « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur

Mutuelles [R] in solidum aux entiers dépens, qui comprendront les frais d'expertise judiciaire et qui seront distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, -

maladie maternité à l'égard de Monsieur X... en application des dispositions des articles L. 171-1 et suivants et D 613-16 du code de la sécurité sociale et infirmé la décision de la commission de recours

ARRET : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 47 du code de procédure civile

Que le premier juge, par des motifs pertinents que la cour adopte a considéré : - que seules les dispositions de l'article 1733 du code civil étaient applicables en l'espèce et non les dispositions de

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe selon les dispositions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[X] ; - dire inapplicable en l'espèce les articles 1719, 1733 et 1734 du code civil ; Vu l'article 1384 ancien (1242 nouveau) du code civil ; - constater l'absence de faute commise par M. et Mme