La Zurich aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie d'assurances La Zurich à payer à la société Axa Assurances et au Bureau technique d'architecture et

Pascal COUVIGNON, Juge de l'expropriation au Tribunal de Grande Instance de MELUN, désigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

1382 du Code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a fixé à la somme de 185 855,12

L. 181-18 du code de l'environnement ; 5°) de mettre à la charge de l'État et de la société WPD Energie 21 n°16 la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

[R] [I], Juge de l'expropriation au Tribunal de Grande Instance de MELUN, désigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

En conséquence la société GREEN TRANSITION demande au Tribunal de Vu les articles L. 221-5, L. 221-18, L. 221-3, L. 221-9, L. 222-5 et L. 222-18, L. 312-12, R. 312-2 et R. 312-5 du code de la consommation

, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien, 1984 et 1998 du code civil, ensemble l'article L. 511-1 du code des assurances.

Pascal COUVIGNON, Juge de l'expropriation au Tribunal de Grande Instance de MELUN, désigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

des article L312-1 et suivants du même code.

L. 121-12 du code des assurances, ensemble les articles 1134 et 1251 du code civil ; 3.

L. 441-10 du code de la sécurité sociale ; - condamner la caisse de coordination aux assurances sociales de la [7] à verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Par courrier du 15 décembre 2025, [18] mandaté par [3] a adressé ses observations écrites selon les modalités prévues à l'article R713-4 du code de la consommation.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches-du Rhône demande à la cour de déclarer Madame [N] [P] mal fondée en son appel, de dire, au visa de l'article L3245-1 du code du travail, que ses demandes

(TUE, Ann Taylor, 23 mai 2019, T-3/18 et T-4/18 § 34).

CEE n° 888/92 du Conseil du 26 mars 1992, 4 du règlement CEE n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985, 1er de la directive 75/442 du 18 mars 1991, 111-3 du Code pénal, L. 541 et suivants du Code de l'environnement

425 et 431 de la loi du 24 juillet 1996 (devenus les articles L. 241-3 et L. 241-9 du Code de commerce), de l'article 1844-9 du Code civil, des articles 885 N. et 885 O. du Code général des impôts et

L'article L312-29 du même code dispose que lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est fournie à l'emprunteur, sur support papier, ou tout autre support