1134, devenu 1103, du code civil, l'article L. 132-6, devenu L. 2222-4, du code du travail, l'article L. 135-2, devenu L. 2254-1, du code du travail, et l'article L. 135-1, devenu L. 2262-1, du code du

1134 du code civil ; 2°/ que ne constituent pas, au sens de l'article 7.2 de la directive n° 88/357/CEE du 22 juin 1988 transposé à l'article L. 181-3 du code des assurances, des dispositions d'ordre

L. 112-4 et L. 181-3, du code des assurances. » Réponse de la Cour 9.

du centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie sur le fondement du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique n'étaient pas réunies.

pour favoriser la constitution de provisions destinées à couvrir des engagements de retraite supplémentaire ne peuvent être regardées comme assurant une complète transposition des objectifs de l'article

de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la société Eoliennes d’Aunis 3.

D'une part, le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, pris pour la transposition des dispositions du c) du 1° du A de l'article 13 de la directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés du

L. 211-4 du Code des Assurances ne sont pas davantage un texte spécial dérogeant au texte général de l'article L. 181-2-1 du même code, les textes ayant un objet différent.

du code civil et avait rejeté l’action de la requérante comme mal fondée, interpréta et appliqua correctement les dispositions pertinentes du droit interne (articles   291, 305 et 306 du code civil

P..., le 16 mars 2005, le résultat des opérations de transposition comme étant le suivant : * Situation au 31/01/2005: qualification : niveau 3, coefficient : 185, nombre d'échelons conventionnels : 6,

Il sera par ailleurs fait droit à la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'avenant

256 du Code général des impôts   ; (...) » 18.

assurant une complète transposition des objectifs de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980. 7.

-et une somme de 500 € chacune, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

CMR pour régir cette garantie, la cour d'appel a violé les articles L. 181-1 5°, L. 181-2 et L. 112-4 du code des assurances ; 3°/ que l'article 3-2 des conditions générales de l'assurance

Transac, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil :

urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code