A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article 211-13 du même code, des intérêts

Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la

L. 211-9 du code des assurances, en sa qualité d'assureur de M.

aucune offre, à caractère provisionnel ou non, conforme à l'article L 211-9 du Code des assurances et que la réduction de la pénalité édictée par l'article L 211-13 dudit Code constitue pour les juges

Sur la demande de doublement des intérêts : En application de l’article L. 211-9 du code des assurances, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où

211-9 du code des assurances.

L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-40 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre

L 211-9 et L211-13 du code des assurances.

Sur le doublement des intérêts Aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances, : “ Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a

de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé les dépens du référé à la charge de M.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé les dépens du référé à la charge de M.

[W] [G] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens.

Sur la demande de doublement des intérêts Patrick Z... fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L. 211- 9 du code des assurances la MACIF devait lui faire une offre d'indemnisation

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour 8.

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9, L. 211-13, R. 211-37 et R. 211-39 du code des assurances : 12.

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; 2°/ que même si l'état de la victime n'est pas consolidé, l'assureur est tenu de lui faire une offre d'indemnisation, qui peut être provisionnelle, dans

A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L. 211-9 du Code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l’article L. 211-13

III- SUR LE DOUBLEMENT DES INTÉRÊTS AU TAUX LÉGAL ET L'ANATOCISME Aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice