320 et R. 40-4 du Code pénal ancien, R. 11-1, R. 232-14 du Code de la route, L. 454-1, L. 247-10 du Code de la sécurité sociale, 1382 et suivants du Code civil, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 3 et 593

R. 224-3, R. 224-6 du Code rural, des arrêtés des 24 juin et 11 juillet 1991, de l'article 4 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

222-22, 222-23, 222-24 et 222-29 du Code pénal, 593 du Code procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt du 30 juin 2005 attaqué a prononcé la mise en accusation de

L. 224-254 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-254 du code de commerce : 7.

L. 121-3 du code de la route, 9, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, ensemble l'article 550 du code de procédure pénale : "en ce que le jugement attaqué a

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

-14-3 et L. 223-14 du Code du travail ; et que le lien familial existant entre les dirigeants d'AETA et ceux d'Atermes traduisait un prête-nom ou une interposition de personnes comme le montraient les

janvier 2004 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 205 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure

222-22, 222-28 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'agressions sexuelles sur mineures de quinze

121-6, 121-7 du code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, L. 223-23, L. 225-254, L. 242-6 du code de commerce, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu

L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 223-14 du Code du travail ; 3 / que la société "Les Magasins Longoviciens" soulignait dans ses conclusions d'appel que Mme Y... a opéré une démarque non pas en

L. 227-23, aliéna 3,[L. 223-27, alinéa 7] du code de commerce, de représenter les parts indivises ayant appartenu à M.

par les deux arrêts de la chambre d'accusation du 22 août 1995 et par l'ordonnance modificative du 14 octobre 1996 ; "aux motifs qu'en dépit de ses dénégations, il existe des indices sérieux laissant

X..., la cour ne justifie pas davantage son arrêt au regard des articles L. 225-242 et L. 225-254 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève que le fait dommageable au sens de l'article L

à titre de reliquat de la prime de vacances prévue par l'article 37 de ladite convention, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 223-1, L. 223-7 et

221-6, 221-8, 221-10, 222-19, 222-20 du Code pénal, L. 224-12 du Code de la route, R. 14, R. 17 alinéa 1, R. 232-3 du même Code, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué

111-4, 222-37 à 227-50, 711-1 et 711-4 du code pénal, la délibération n° 78-137 du 18 août 1978, l'arrêté n° 626 CM du 14 avril 2014, la convention internationale sur les stupéfiants du 30 mars 1961,