de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.

L. 242-1 du Code des assurances.

du troisième alinéa de l'article L. 241-5.

1792 du code civil et L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

L.321-1-5 , L.323-3, L.323-4, R.323-4 et R.362-2 du Code de la sécurité sociale et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le second moyen, 1 ) que selon l'article R.323-

L. 243-1-1 du code des assurances dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 8 juin 2005. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 243-1-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de l'ordonnance

mentionnée à l’article L.243-7-1 A.”.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme de la Lance, conseiller le plus

L. 242-1 du code des assurances. » 7.

Sur l’existence d’un accord tacite de la caisse L’article R.243-59-7 du code de la sécurité sociale dispose que : “Le redressement établi en application des dispositions de l’article L.243-7 ne peut

du Trésor à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne la somme de 246 236,43 francs et à Edouard Z...

articles L. 241-1, L. 241-2 et de l'annexe I à l'article A. 243-1 du Code des assurances que le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire pour les travaux de bâtiment visés aux articles 1792 et

l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale.

L. 242-1 et de l'annexe II à l'article A. 243-1 du code des assurances, il n'est pas autorisé à saisir directement une juridiction aux fins de désignation d'un expert ou de condamnation de l'assureur

L. 132-5-1 du Code des assurances, M.

R.243-5 III du code de la sécurité sociale, de l’article 1367 du code civil et du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 ; En conséquence, -annuler la mise en demeure du 5 novembre 2024 ; -consacrer

30 et 30-1 de la loi n° 90.568 du 2 juillet 1990, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité

corps de l'acte ou en annexe, de l'existence ou de l'absence des assurances prévues par les articles L 241-1 à L 242-1 du code des assurances, que l'attestation d'assurance est

AUX MOTIFS PROPRES QUE vu les dispositions de l'article L. 8222-1 du code du travail, ensemble l'article D. 8222-5 de ce code ; vu l'article L. 8222-2 du code du travail, selon lequel « toute personne