Sur l’annulation des élections L’article L. 2314-28 du code du travail prévoit : « Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-15 et L. 2314-16 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code et

d’une liste de candidats présentée aux élections professionnelles, au regard de l’article L2314-32 du code du travail et que les contestations relatives à l’électorat, à la composition des listes de candidats

    Le 30 juin 2004, le requérant introduisit un recours devant la commission électorale de la circonscription de Rome ( Commissione elettorale circondariale di Roma ).

, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M.

anonyme ; que la seule pratique des contrôles d'identité reconnue par la Cour, révèle que la publicité des débats n'a pas été assurée dans les conditions de l'article 306 du Code de procédure pénale"

A..., tiers électeur, a été partiellement débouté de sa demande, fondée sur l'article L. 25 du Code électoral, tendant à la radiation de certains électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES LISTES ELECTORALES SONT PERMANENTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE

    Le code électoral de 2014 reprend ces dispositions à l’article   181, alinéa 2 et à l’article 495, alinéa 1, respectivement.

représentants du personnel aux comités d'entreprises et des délégués du personnel ; que la demande dont était saisie le tribunal d'instance entre dans ce champ de compétence comme ayant trait à l'électorat

    Le Code de bonne conduite en matière électorale 39 .

D... ; Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que le syndicat CFDT et M.

du jugement entrepris et réclame paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce, En application de l'article R. 2314-24 du code du travail, le tribunal judiciaire est saisi par requête des contestations portant sur l'électorat et la régularité des opérations électorales

113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code

R.2724-23 et R.2324-25 du Code du travail, et, par fausse application, l'article 527 du Code de procédure civile.

X... n'est pas explicitement et expressément motivé par une contestation de la décision de la commission administrative et n'est donc pas fondé sur l'article L. 25 du code électoral mais qu'il s'évince

le tribunal d'instance de [...] ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera