L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable en la cause et l'article 1353 anciennement 1315 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 12.

3123-14 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3123-17 et L. 3123-14 du code du travail ; Attendu qu'en application du premier de

travailler la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 10.

.. à Mme Q... était soumise à l'exigence d'un écrit ; qu'en l'absence d'établissement d'un contrat de travail répondant aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version applicable

l'article L. 3123-14 du code du travail pris dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE subsidiairement, des changements incessants dans la durée du travail ou la répartition des jours de

l'article L. 3123-14 du code du travail pris dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE subsidiairement, des changements incessants dans la durée du travail ou la répartition des jours de

d'heures complémentaires et qu'elle bénéficiait d'une liberté d'horaires, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la

subséquentes, AUX MOTIFS PROPRES QU' aux termes de l'article L. 3123-14 du code du travail le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

est réputé conclu pour une durée indéterminée en application de l'article L. 1242-12 du code du travail et présumé à temps complet en application de l'article L. 3123-14 du code du travail ; qu'en considérant

X..., le nombre de journées passés sur l'exploitation chaque semaine n'ayant même pas été examiné (manque de base légale au regard des articles L. 212-1, L. 212-4 et L. 212-4-3 du code du travail ; 3°

à temps plein résultant du défaut des mentions obligatoires du contrat de travail à temps partiel prévues par l'article L. 3123-14 du code du travail ; qu'en outre, pour la période débutant au 1er juillet

R. 1454-28 du code du travail ; * débouté la salariée de ses demandes en paiement d'indemnités kilométriques, de dommages-intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail

écrit à temps partiel irrégulier et a violé l'article L.3123-14 du Code du travail ; 2°- ALORS QU' en présence d'un contrat de travail écrit à temps partiel ne comportant pas les mentions obligatoires

bien mention des jours de travail, de sorte que les dispositions formelles de l'article L.3123-14 du code du travail ont bien été respectées ; qu'il soutient que M.

solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu'une attestation Assedic mentionnant comme motif de la rupture du contrat de travail : « fin de CDD » ; Sur le premier moyen : Vu l'article

L 3123-14 du Code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle avec la répartition de la durée du travail

de la semaine, cette stipulation est manifestement non conforme aux dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail ; QUE ce constat doit également être fait à propos du second contrat à durée