L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail.

d'application ; 3°/ que l'article L. 3142-12 du code du travail qui dispose que la durée du congé de formation syndicale ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel et qu'elle est assimilée

Y... contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3121-11 du code du travail et de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable.

dudit salaire et de la durée de travail, quand le salaire mensuel fixé comprenait nécessairement les heures supplémentaires régulièrement effectuées, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-57 du code

L. 3121-22 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, issue de l'ordonnance du 12 mars 2007. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

par période de référence d'acquisition (article L. 3141-5-1 du Code du travail), soit quatre semaines de congés payés par an.

comprise dans l'accord transactionnel, la cour d'appel a violé les articles L. 3151-2 et L. 3141-28 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3153-2 et L. 3141-28 du code du travail

la Cour Vu l'article L. 3121-1 du code du travail et l'article L. 3121-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 7.

travail leur et garantit un congé annuel payé d'une durée minimale de quatre semaines, les articles L. 3141-3, L. 3141-5 et L. 3141-26 du code du travail doivent être interprétés en ce sens que l'origine

Le contingent annuel prévu par l'article D.3121-24 du code du travail est de 220 heures.

4 du code de procédure civile ; 2°/ que l'absence de mise en œuvre de l'information prévue par les articles D. 3171-11 et D. 3171-12 du code du travail, concernant les droits du salarié à repos compensateur

national du 29 janvier 2000 portant révision des classifications dans la métallurgie, ensemble l'article L. 3121-56 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour

, qu'au paiement d'heures complémentaires, la cour d'appel a violé les articles L.3123-19 et L. 3121-22 du code du travail en leur rédaction issue de la recodification dudit code opérée par l'ordonnance

1134, devenu 1103, du code civil, les articles L. 3121-38 et L. 3121-40 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et les articles L. 3121-28 et L. 3121-55

afférents, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, constitue du temps de travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail,

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article L. 3121-22, alinéa 1er, du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

En troisième lieu, aux termes de l'article D. 3171-8 du code du travail : " Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3131-7 ne travaillent pas selon le même

de ces accords dans ces contrats et avenants ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 3122-2 et suivants du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi