) ; qu'aux termes de l'article L. 315-1 du même code : I.

700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième

Aux termes du I de l’article L. 315-2 du même code, “les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L. 315-1 s'imposent à l'organisme de prise en

L. 315-2-1, la cour d'appel, a violé, par refus d'application, l'article L. 442-9 (anc.

L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme ; que Monsieur Y...produit au soutien de sa demande un extrait du règlement du lotissement de la zone artisanale et commerciale de la négresse, visé le 30 novembre 1982

L. 480-13 du Code de l'urbanisme, ne pouvait, dès lors, déclarer recevable l'exception préjudicielle sans violer l'article 74 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que le juge judiciaire ne peut surseoir

L.315-2-1 du code de l'urbanisme, imposent le respect d'une zone "non aedificandi" large de dix mètres le long d'une promenade devant être aménagée sur la rive du ruisseau "la Chézine" ; qu'il ressort

L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme ; PAR CES MOTIFS : Condamne, ensemble, M. et Mme D..., M.

mois mentionné à l'article R. 315-1-2 du même code ; qu'en affirmant au contraire que les dispositions de l'article D. 315-3 du code de la sécurité sociale ne seraient pas applicables à la procédure en

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 315-2-1 du code de l'urbanisme dispose que : "Lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un document d'urbanisme en tenant lieu a été approuvé, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés

. ; 2° annule pour excès de pouvoir ces permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 315-2-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

ont été maintenues en vigueur conformément à l'article L. 315-2-1 précité ; que si en vertu du préambule de ce cahier des charges M.

L. 315-2-1, actuellement L. 442-9, du code de l'urbanisme et des articles 1134 et 1143 du code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, en toute hypothèse, en relevant, pour dire que le document intitulé «

Il est en outre constant, qu'en application des dispositions de l'article L. 315-1, II, 2° du code de la sécurité sociale, la CPAM de Vaucluse a procédé à un nouvel examen de M.

d'un indu, la cour d'appel a violé les articles L. 133-4, R. 315-1, III, R. 315-1-2 et D. 315-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 315-1, III, R. 315-1-2 et D. 315

Elle fonde sa demande sur les dispositions de l’article R.315-1-3 du code de la sécurité sociale, et soutient que le paiement des indemnités journalières n’a pas été régulièrement suspendu.

préjudice des dommages et intérêts, s'il y a lieu ; que selon les dispositions de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés cessent de