1343-2 du code civil.

321-1 du code pénal, L. 241-3 et L. 241-9 du code de commerce, 2 et 3, 515, 591 et 593, du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe

de l'article 700 du code de procédure civile.

à courir, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil

CELA EXPOSÉ, Sur la recevabilité des conclusions des intimées : Aux termes de l'article 905-2 ancien, alinéa 2, du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office

L. 336-1, L. 336-2, L. 336-3, L. 336-5 et L. 337-16 du code de l’énergie et celles de l’article L. 442-5 du code de commerce qui interdisent les ventes à perte, méconnaissent le principe de non-rétroactivité

Monsieur [H] [P] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1225, 1343-5, 2300 et 2303 du Code Civil Les articles liminaires et les articles L.212-1, L. 212-2, L.312-14, L.312-16, L.341-1, L.341-2

Selon l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 331-2 du même code, la validité du bail est

131-21 du code pénal, 706-141 à 706-155 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, L. 241-3 du code de commerce ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné la saisie pénale immobilière

a ordonné la fermeture définitive de l'établissement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 334, 334-1, 335-5, 335-6, 335-7 du Code pénal, L. 55,

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 décembre 2024, la banque demande à la Cour de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 2288 ancien et 1343-2 du code civil, les articles 514

H..., demeurant ..., 2 / M.

des mesures recommandées par une commission de surendettement pouvant, en application de l'article L. 332-2, alinéa 4, du code de la consommation, vérifier que le débiteur se trouve en situation de surendettement

L. 330-3 du code de commerce et de l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; ALORS, EN CINQUIEME LIEU ET SUBSIDIAIREMENT, QUE L'erreur n'est cause de nullité que dans

La société E2C CONSEIL SARL se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les articles 337 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles L147 -74 et

à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal ancien, 313-1 et suivants

L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies.

L. 330-1 et L. 333-3 du code de la consommation.