Enfin, aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant

Par ailleurs, en application de l'article L. 331-4 du code rural, la société Domaine [L] n'ayant pas libéré la parcelle avant la date d'effet du congé, la décision du 25 septembre 2013 était toujours en

L. 331-2 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 4.

[E] [F] à régler au GAEC de centenier la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selon des modalités définies par

L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 331-2 du même code. » Réponse de la Cour 6.

595 et 1304 devenu 1179 du code civil, ensemble les articles L. 411-1, L. 411-6 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 13.

L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et l'article 6 du SDREA ; - le préfet, en estimant que l'opération ne compromettait pas la viabilité de son exploitation, a commis une erreur d'appréciation

en mairie ne soit pas connue, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 143-13 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article

L. 232-2 et suivants du Code rural est constitué lorsqu'est établie, à la charge du mis en examen, la faute d'imprudence ou de négligence exigée par l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992 pour la

L. 332-30 du Code de l'urbanisme que les taxes et contributions de toute nature obtenues en violation des dispositions de l'article L. 332-6 du Code de l'urbanisme sont réputées sans cause et que les

L. 331-2 code rural et de la pèche maritime.

devra être faite avant tout commencement des travaux " ; Cons. qu'aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, applicable dans la commune de Saint-Hilaire-de-Riez où a été instituée une taxe

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-59 du code rural, ensemble les articles L. 331-2, II du même code et 104 de la

L. 331-19 du code forestier dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 1589 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 331-19 du code forestier, dans sa rédaction applicable

L. 232-2 du Code rural (arrêt, pages 5 et 6) ; "1 alors qu'il résulte de l'article 18 de la loi n 92-3 du 3 janvier 1992, dite "loi sur l'eau" qu'en cas de pollution des eaux fluviales, seul le préfet

et non pas celle résultant de la loi 13 octobre 2014 dont se prévalait l'exposant, la cour d'appel a violé les articles 1 et 2 du code civil ainsi que l'article L. 331-2-II du code rural et de la pêche

X... et Mme Z... fussent condamnés à enlever les ouvrages faisant obstacle à l'usage de ce moyen, les juges du fond ont violé les articles 92 du Code rural et 455 du nouveau Code de procédure civile" ;