L 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-31, I, 1°, du code rural et de la pêche maritime : 5.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-58 et L. 411-59 du Code rural ; 2 / qu'il résulte de l'article R. 331-6 du Code rural alors applicable

L. 411-58 du Code rural dès lors que l'autorisation préfectorale d'exploitation obtenue le 30 juin 2000 par son fils, M.

L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime.

L. 331-3 et L. 411-59 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant relevé que si le congé indiquait clairement la volonté des époux X... de reprendre les terres à leur profit conjoint, il ne précisait pas

Louis X... avait bénéficié d'un nouveau bail rural à compter du 1er janvier 1957 ; qu'ainsi, et sauf à priver sa décision de base légale au regar es articles 1134 du Code civil et L. 411-5 du Code rural

S... exploitait la parcelle dans le cadre d'un bail soumis au fermage et qu'il remplissait les conditions de l'article L. 412-5, la cour d'appel a violé l'article les articles L. 412-1 et L. 412-5 du code

La SCEA et les consorts [L] font grief à l'arrêt d'annuler les congés aux fins de reprise, alors « qu'aux termes de l'article L. 411-60 du code rural et de la pêche maritime, les personnes morales, à condition

1134 et 1719 du Code civil et L. 411-1 du Code rural ; 2°/ qu'en statuant encore comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé le bail du 1er janvier 1982 au mépris de l'article 1134 du Code civil ;

cour d'appel a violé les articles 1002 et 1235 du Code rural, L. 411-3 du Code du travail et L. 111-2 du Code de la mutualité ; 3 ) que les CMSA n'ont d'existence légale que du jour du dépôt de leurs

L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ qu'en énonçant, par motifs adoptés, que le fait que M.

[R] et [K] [M], étaient associés-exploitants de cette société, la cour d'appel a violé les articles L. 411-31, II, 1° et 3°, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de

L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134, alinéa 3 ancien du code civil, devenu l'article 1104 du même code. » Réponse de la Cour 4.

L. 412-1 du Code rural ; 3°) que la condition d'exploitation personnelle du fonds par le preneur en place ou par sa famille n'implique pas nécessairement la domiciliation de l'intéressé sur le domaine

A... a, en application de l'article L. 412-8 du Code rural, proposé par lettre du 5 septembre 1990 à Mme Z..., fermière d'une parcelle comprise dans cette propriété, de lui vendre l'ensemble de celle-ci

L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime n'étaient pas réunies. 7.

été valablement représentée, la cour d'appel a violé les articles 117 du nouveau Code de procédure civile, 1235 du Code rural et L. 411-3 du Code du travail ; 2 / qu'en ne recherchant pas si les actes

été valablement représentée, la cour d'appel a violé les articles 117 du nouveau Code de procédure civile, 1235 du Code rural et L. 411-3 du Code du travail ; 2 / qu'en ne recherchant pas si les actes