a légalement justifié sa décision en retenant que le refus du bailleur de prendre livraison des excédents, assimilable à une prestation qui s'ajoutait au prix, était contraire aux dispositions de l'article

[V], elle expose notamment que cette indemnité doit être fixée en considération de la répartition contractuellement prévue, car s'il résulte de l'article L. 417-3 du code rural et de la pêche maritime

[F], elle expose notamment que cette indemnité doit être fixée en considération de la répartition contractuellement prévue, car s'il résulte de l'article L. 417-3 du code rural et de la pêche maritime

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M.

règlement par celui-ci, en cours de bail, des dépenses selon les modalités prévues au contrat n'emportait pas une telle renonciation, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 417-3 du Code rural, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que dans

Sur le fondement de l'article L. 417-3 du Code Rural, Désigner à nouveau Monsieur C... en qualité d'expert afin qu'il dresse les comptes de métayage en prenant en considération la totalité des frais engagés

828, 829 du Code rural, alors, enfin, que manque de base légale au regard de l'article 840 du Code rural la cour d'appel qui ne fait que rappeler la condition posée par ce texte pour la résiliation du

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

Y... conformément aux dispositions de l'article L. 411-4 du code rural, par M.

Par ailleurs, les dispositions d'ordre public de l'article L 417-3 du Code rural ferait obstacle au paiement des primes réclamées, lesquelles ne résulteraient pas d'un usage mais d'un arrêté préfectoral

En vertu de l'article L 417-3 du code rural et de la pêche maritime qui est d'ordre public, la part du bailleur ou prix du bail ne peut être supérieure au tiers de l'ensemble des produits, sauf décision

Il a également relevé que le contrat prévoyait une répartition des dépenses et de charges ainsi qu'un partage des produits des récoltes respectant la règle du tiercement énoncée à l'article L 417-3 du

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter Mme X..., locataire

articles L. 411-47 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime ; 7.

L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime était de nature à porter préjudice au bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-31, II, 3° du code rural

L. 411-3 du Code rural et 1425 du Code civil ; 2 / que les dispositions de l'article 1427, alinéa 2 du Code civil ne peuvent avoir pour effet de priver le conjoint commun en biens, qui n'a pas consenti

L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime.