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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2406703_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Elle a sollicité le 3 avril 2024 de la préfète de l'Essonne la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L.421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502329_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi doivent être substituées à celles de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500748_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00979_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé ; il a omis de se prononcer sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6364bbd3e405357f749eab7b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
2019 le FGAO, se fondant sur les dispositions des articles L.421-1, L.421-3 et R.421-16 du code des assurances, a mis en demeure M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2507967_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00960_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel (…) est délivré par le président
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407452_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
articles L. 421-1, L. 421-3 et L. 421-34, est subordonnée à la détention préalable de l'autorisation de travail prévue aux articles L. 5221-2 et suivants du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202919_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
C sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Vienne a relevé, à titre principal, qu'il ne justifiait pas de manière probante
Source officielle9ème chambre
DTA_2200961_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A aurait présenté sa demande de titre sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En effet, M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2203095_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel () est délivré par le président du conseil départemental
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207974_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2505294_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article R.421-3 du code de l’urbanisme : « Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site
Source officielle9ème chambre
DTA_2303895_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
de droit en fondant sa décision de refus de titre de séjour sur l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il a sollicité le renouvellement de sa carte
Source officielleciv1
6137243ecd58014677413de3
13 novembre 2003
13 novembre 2003
le terrain un centre commercial dès lors que c'est par un revirement de sa politique qu'elle avait refusé le permis de construire à la société Amidis sur le terrain qu'elle lui avait vendu, a violé l'article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2215330_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
A, demande une substitution de base légale au profit de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soutient que la condition de l'urgence n'est pas remplie,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00160_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle7ème chambre
DTA_2407949_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00388_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02266_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Source officiellePage 12 sur 9443