Mais la demande de la société GAN assurances n'est pas une demande d'arrêt d'exécution provisoire qui relève des dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile mais une demande de consignation

A l'audience du 5 juin 2025, modifiant le fondement de leur demande en invoquant l'article 514-3 du code de procédure civile, et développant oralement pour le surplus leur acte introductif d'instance,

L. 511-1 du code des assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses

le bénéficiaire de la police et, partant, sur la portée et l'étendue de la garantie souscrite, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article

porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. ".

Y... ; que par application de l'article L.5131-3 du code des transports, en raison de la faute de M.

B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

735, 20 euros au titre de l'indemnisation de transport de l'épave, 1. 150 euros au titre du rachat des bers, 2. 511, 18 euros au titre de l'assurance de l'épave à terre, indemnisation à parfaire en

835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l’article L.441-9 du Code de commerce, Vu l’article L.241-1 du Code des assurances - Condamner la société MCR COUVERTURE à la somme de 18.000 euros en liquidation

la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - déclarer qu'en application de l'article A444-31 du code de commerce, en cas d'exécution forcée, les sommes retenues

code de procédure civile, 1984, 1987, 1992, 1998 et 2009 du code civil et L. 511-1 et R. 511-2 I du Code des assurances, de : - infirmer l'ordonnance entreprise rendue le 21 juillet 2022 par le Juge

Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référé. Considérant ce qui suit : 1.

X..., qui soutenait que le prêt litigieux était destiné à financer sa résidence principale, la cour d'appel a violé l'article L. 133-2 ancien, devenu l'article L. 211-1, du code de la consommation ; 2

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE du CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT article 911 du code de procédure civile N° RG 24/00292 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QC6Y ORDONNANCE N°

A... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner au centre communal d’action sociale (CCAS) de

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code

L.  511-1 du code des assurances, à titre très subsidiaire, sur le fondement notamment de l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution, de constater que, selon les déclarations de M.

L 511-1 IV du code des assurances.

L. 511-1 et L. 520-1 du code des assurances et de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; Alors, de troisième part, que le courtier en assurances est tenu envers son client d'une obligation de