de l'ordonnance du 27 février 2001 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Lille a, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, suspendu la décision en

L. 511-1 et L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés a pu, sans commettre d'erreur de droit, retenir, en l'état de l'instruction comme de nature à créer un doute sérieux sur la

: Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la SOCIETE BOUYGUES IMMOBILIER qui n'est pas

de Mettray à leur verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Morellet-Steiner,

X... devant le juge des référés du tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice

remplie la condition posée par l'article L.521-1 du code de justice administrative.

X... ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation,

le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : le juge des référés ayant, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, statué

remplie ; Considérant que les deux conditions fixées par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de suspendre l'exécution du refus opposé

de Montpellier, statuant en application de l'article L.521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision du 2 janvier 2002 par laquelle le président de la chambre a confirmé

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... tendant à l'annulation de cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête

; Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative

d'une expulsion dont l'exécution a été suspendue en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative son titre de séjour en cours de validité.

faisant grief, dont la juridiction administrative est compétente pour connaître ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision