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47 611 résultats pour « article L. 620-1 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2101236_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation

Source officielle

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CC

comm

613723abcd5801467740cbf3

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

49 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-42 du Code de commerce, de l'instance ayant pour objet l'acquisition d'une clause résolutoire, ni sur l'irrévocabilité du jugement du 6 mai 1996

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00241

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

L. 622-13 du code de commerce "dont les appelants excipent par l'intermédiaire de la référence au titre VI du code de commerce" ; qu'en statuant ainsi, quand le titre VI susvisé traite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd92892

Appel

12 juillet 2006

12 juillet 2006

La durée exceptionnellement courte de la période d'observation a forcément conduit, selon eux, au caractère limité de la recherche des solutions dans le cadre de la définition de l'article L 620-1 du Code

Source officielle
CA

1° Chambre B

5fdb5a3e755fd0384b9eb668

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

Il s'évince des dispositions de l'article L.620-1 du code de commerce que la procédure de sauvegarde concerne un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

671894a8d8ceca1cd7019172

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[Z] en qualité de président du conseil d'administration, de rejeter la demande de sauvegarde, les conditions de l'article L. 620-1 du code de commerce n'étant pas satisfaites ; - en tout état de cause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c979bd3db21cbdd886f1

Appel

2 mai 2006

2 mai 2006

En effet, aux termes du 3 ème alinéa de l'article L 620-1 du Code de Commerce la liquidation judiciaire peut être prononcée sans ouverture d'une période d'observation lorsque l'entreprise a cessé toute

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e5f2eb797effb0703e4

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

, 583, 625 et 680 du code de procédure civile ainsi que l'article L. 620-1 du code de commerce, CPF demande à la cour'de : in limine litis, dire recevable sa demande de sursis à statuer et surseoir

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6809c74a5f55848ebdc1a011

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

L'article L. 620-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01057

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ que la procédure de sauvegarde instituée par l'article L. 620-1 du code de commerce, destinée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616250f3929f6bffa995b2fc

Appel

28 mars 2014

28 mars 2014

[S] [R] comptabilisait au moment de la rupture une ancienneté inférieure à deux ans ; en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, il peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice

Source officielle
CA

13e chambre

60363b838f8b3f9d836bb353

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

SUR CE, Sur l'appel du jugement du 18 décembre 2014 : Considérant qu'en vertu de l'article L 661-2, alinéa 1, du code de commerce, les jugements de sauvegarde sont susceptibles de tierce opposition

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01155

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d5b

Appel

10 juin 2021

10 juin 2021

L620-1 du Code de commerce est d'ordre public.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00879

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00101

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

que la liquidation se poursuive dans les conditions de l'article L. 620-1 du code de commerce et désigné M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00653

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

L 620-1 du code du commerce et que le seul critère d'adoption d'un plan, exigé par l'article L 626-1 du code du commerce, est l'existence d'une possibilité sérieuse pour la société d'être sauvegardée,

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CA

1ere Chambre sect.Civile

DBVQ-V-B7H-FM34 S.A.S. CARREFOUR PROXIMITE FRANCEc/S.A

661f660a2313f20008a5270f

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Par conclusions notifiées le 4 mars 2024, la société LA SOLEFRA demande à la cour de: Vu les articles R. 621-1, L.620-1, L. 661-1, L. 661-2 et L. 661-3 du code du commerce, Vu les articles 4, 32-1

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00957

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

L. 626-27 I, alinéa 3, L. 631-19 et L. 631-20-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7H-FM3Z S.A.S. SELIMAc/S.A

661f660a2313f20008a5270d

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

l'article 583 du code de procédure civile, Vu les articles L 620-1, L 621-1, L 661-2 et R 661-2 du code de commerce, In limine litis : - écarter des débats la pièce n° 78 « Etude tarifaire comparative

Source officielle