L. 626-30, V et R. 626-58 du code de commerce.

L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce.

R. 621-25 du Code de Commerce ; Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L. 626-13 du Code de Commerce, la présente décision emporte mainlevée de l'interdiction d'émettre des chèques ;

L. 626-29 et suivants du code de commerce, Vu l'ordonnance de Monsieur le juge-commissaire du 22/05/2025 prise en application des dispositions des articles L. 629-29 à L. 626-35 du code de commerce et

l'intégrité physique de la victime, elle devait comme telle être prise en compte dans le calcul de l'incapacité permanente partielle et ne pouvait comme l'a fait l'arrêt, être incluse dans le préjudice

L. 621-107 et L. 621-108 du Code de commerce, seules dispositions invoquées, à l'appui de ses prétentions, par le liquidateur ; Que, contrairement à ce que soutient le liquidateur, le fait d'abord que

Vu les articles 31 du code procédure civile, L. 7121-8 du code du travail et L. 625-1 et L. 625-4 du code de commerce : 11.

Aux termes de l'article R622-6 du code de commerce, lorsque le juge-commissaire statue sur une demande d'autorisation présentée par le débiteur en application du II de l'article L. 622-7, le greffier convoque

[J] n'a pas averti l'OPH Paris Habitat dans les 10 jours de la procédure collective, en violation de l'article L 622-22 du code de commerce ; - il ressort de la lettre du mandataire judiciaire du 20

du code de commerce.

du code de commerce.

du code de commerce.

du code de commerce.

R 661-1 du Code de commerce, L 622-9 du Code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, antérieure à la loi du juillet 2005, 524 du Code de procédure civile et 1844-7 7° du Code civil.

article L. 621 108 du code de commerce, ensemble l'article L. 141 14 du code de commerce ; 6°/ que la nullité facultative prévue par l'article L. 621 108 du code de commerce ne s'applique qu'aux paiements

L. 521-1 du code de commerce, ce gage de nature commerciale, se constate à l'égard des tiers, comme à l'égard des parties contractantes, conformément aux dispositions de l'article L. 110-3 du code de

La constitution des différentes classes par les Co-Administrateurs Judiciaires répond donc aux exigences de l'article L. 626-30 du Code de commerce et les conditions prévues à l'article L. 626-30 sont

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu le rapport du mandataire judiciaire