- Sur le défaut de communication au liquidateur judiciaire des renseignements mentionnés à l'article L 622-6 du code de commerce ( article L653-8 alinéa 2 du code de commerce) Selon l'article L

mauvaise foi, aux organes de la procédure des renseignements de l'article L.622-6 du Code de Commerce (liste des biens susceptibles de revendication, des créanciers, des principaux contrats en cours,

De s'être abstenu de remettre au liquidateur judiciaire les renseignements devant être communiqués en application de l'article L.622-6 du Code de commerce En conclusions, le Ministère public requiert

désigné SAS CG2M, [Adresse 9], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision

[V], [Adresse 3] TECHNOSITE ALTÉA [Localité 2] [Adresse 4] ; NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL LEX ENCHERES, [Adresse 5] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article

judiciaire Maître [N] [L], [Adresse 3] [Localité 5] [Adresse 4] ; NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL LEX ENCHERES, [Adresse 5] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article

évaluation en vertu des dispositions de l'article L. 622-6 du code de commerce, invité conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce le comité d'entreprise ou défaut, les délégués du personnel

SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [T] [C] [Adresse 2] ; NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL [G] [I], [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article

SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [I] [D]), [Adresse 2] ; NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL LEX ENCHERES, [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article

qualité de mandataire judiciaire Maître [U] [S], [Adresse 2] ; NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL LEX ENCHERES, [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article

judiciaire la SELARL B.G.H. en la personne de Me [X] [B], [Adresse 3] ; NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL [G] [U], [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article

SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [Q] [I]), [Adresse 2] ; NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL Anne LEROY, [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article

SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [B] [U]), [Adresse 2] ; NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL [S] [Y], [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article

SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [C] [X]), [Adresse 2] ; NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL LEX ENCHERES, [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article

[D], [Adresse 2] TECHNOSITE ALTÉA [Localité 3] [Adresse 3] ; NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL LEX ENCHERES, [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article

SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [O] [N]), [Adresse 2] ; NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL [D] [A], [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article

SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [Q] [O]), [Adresse 2] ; NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL [H] [Z], [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article

L640-1 du code de commerce.