CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946, ensemble de l'article L. 2254-1 du code du travail ; 4°/ que l'action tendant à l'annulation d'une convention pour méconnaissance d'une règle d'ordre public

Source officielle

Page 12 sur 80

← Précédent Suivant →

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00696

Cassation

7 juillet 2009

Dans ces conditions, l'article 46 du décret du 23 mars 1967, désormais codifié à l'article R 223-32 du code de commerce, qui stipule que lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés

Source officielle

1ère Chambre civile

69d98df3cdc6046d47d34afa

T. Judiciaire

9 avril 2026

[B] est irrecevable, conformément à l’article L.228-54 dernier alinéa du code de commerce, - que M.

Source officielle

61372567cd5801467741d6b0

Cassation

6 juin 1994

. ; Vu le mémoire produit commun aux trois demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 425 de la loi du 24 juillet 1966, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c61077cdc6046d471f00ae

Commerce

16 janvier 2026

L.642-4 du Code de Commerce Le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions, conformément à l'article L.642-5 du Code de Commerce, d'assurer : * le plus durablement l'emploi *

Source officielle

TCOM

MISE A DISPOSITION PC

69d9f1a6cdc6046d47dab3f1

Commerce

11 avril 2025

L. 642-10 et R. 642-12 du code de commerce ; MAINTIENT en application de l'article L. 642-8 du code de commerce, la SELARL FHBX représentée par Maître [C] [B] dans ses fonctions d'administrateur judiciaire

Source officielle

TCOM

11 ème chambre

69d237d1cdc6046d47302b35

Commerce

14 janvier 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle

TCOM

Chambre 2-5

69d5a5fecdc6046d47763b2a

Commerce

2 octobre 2025

Source officielle

TCOM

Chambre 2-4

69d6398bcdc6046d4782c2a1

Commerce

1 octobre 2025

Source officielle

Chambre commerciale

67908b3b4143037ceabfc033

Appel

21 janvier 2025

MOTIFS de la DECISION : Aux termes de l'article L. 631-1, alinéa 3 du code de commerce : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909c1

Appel

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909cf

Appel

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.