RURAL ; VU LES ARTICLES 642, 643 ET 644 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RESPONSABILITE ENVERS LES SIEURS X...

rural ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 411-64 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que l'autorisation administrative d'exploiter doit être justifiée par la société bénéficiaire de la mise à disposition des terres

L. 123-1 du code rural : Considérant que si M.

55 ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 94-591 du 15 juillet 1994 ; Vu la loi n° 98-549 du 3 juillet 1998 ; Vu le décret du 28 novembre 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Vu l'ordonnance n° 45

Le point 1 de l'article 5 du schéma liste les critères, énoncés à l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, permettant de départager les demandes concurrentes dans un même rang de priorité

rural, notamment son article L. 123-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Aux termes de l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Chaque semaine, les salariés entrant dans le champ d'application de l'article L. 713-1 ont droit à un repos, à prendre le

648 du nouveau code de procédure civile, est régulier ; - sur le code de la mutualité : les articles L723-1 et L723-2 du code rural prévalent sur les dispositions du code de la mutualité de sorte que

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement à M.

, dès leur reprise, dans le cadre d'une société ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a ajouté à l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, une condition

) que l'action en nullité d'une offre de vente adressée au preneur sans l'intervention du notaire, prescrite par l'article L. 412-8 du Code rural, n'appartient qu'au seul preneur que ladite intervention

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

permettant de fixer la limite entre sa propriété et le chemin rural : 2, 23 mètres et 1, 11 mètres par rapport aux bornes posées, ce qui correspond à la limite actuelle du chemin rural, que cette limite

rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

L 143-1 du code rural.

rural, notamment l'article L. 641-3 ; Vu le décret du 24 décembre 1939 modifié relatif à l'appellation d'origine Touraine ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique