Le tribunal a estimé devoir faire application de l'article L. 661-6-1 du code de commerce réservant selon lui l'appel des ordonnances de désignation d'un technicien au seul ministère public.

formé contre le jugement d'ouverture ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 661-1 et L. 661-6 du code de commerce.

Par déclaration en date du 6 octobre 2022, M. [M] [K] a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal de commerce le 27 septembre 2022.

R 661-1 du code de commerce.

L631-8, L641-1 R631-13 et R641-9 du code de commerce, et ne relevant pas des dispositions de l'article R 661-6 du code de commerce qui commande les procédures dites « à bref délai » en application de

L.622-6 du code de commerce, - fixé à quatre mois, à compter du jugement, le délai dans lequel le liquidateur devrait établir la liste des créances déclarées, prévue à l'article L.624-1 du code de commerce

R... épouse X... demande à la cour par dernières conclusions du 7 janvier 2020 de : Vu les dispositions des articles L. 661-6 2o, III, du Code de Commerce, de l'article R. 641-6 du Code de Commerce, Déclarer

Par conclusions déposées et notifiées le 23 janvier 2017, tenues pour intégralement reprises, Me [N], ès qualités demande à la cour de : Vu l'article L 661-6 III du Code de commerce, Vu l'article L

MOTIFS DE LA DECISION L'article L.661-1 du code de commerce dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 dispose que : « I.

Sur ce, L'article R. 661-6 dispose, en ses deux premiers alinéas : « L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section

Vu l'article L. 661-6, III, du code de commerce : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi

, 54, 114, 117, 901, 960 et 961 du code de procédure civile, L. 640-1, L. 644-1, L. 661-1 et R. 661-1 du code de commerce, (') In limine litis, - prononcer la nullité de la déclaration d'appel,

L 661-6 du Code de commerce.

Selon l'article L 661-6 du code de commerce, 'ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur

Selon l'article L 661-6 du code de commerce, 'ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur

Selon l'article L 661-6 du code de commerce, "ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur

Selon l'article L 661-6 du code de commerce, "ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur

Selon l'article L 661-6 du code de commerce, "ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur