Le juge-commissaire a retenu qu'en application de l'article L.725-7 du code rural et de la pêche maritime, le délai de prescription de l'action civile en recouvrement résultant de l'article L. 725-3 est

L 321-13 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime : 6.

815 et 815-10 du code civil, dans leur rédaction applicable, antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Alors, en tout état de cause, de troisième part, qu'en ne recherchant pas, comme les consorts

procédé à la déclaration au préfet prévue au 1° du I de l'article L. 214-6-1 du code rural est un délit intentionnel ; qu'en se bornant à relever que le rapport relatif à l'inspection faite le 4 décembre

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l'article R.725-9 du code rural et de la pêche maritime, « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du

elle l'a fait, la Cour d'appel a procédé d'une violation de l'article 1356 du Code civil ; ALORS, AU SURPLUS, QU'en statuant encore comme elle l'a fait tout en constatant que M.

L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime ou affiliés au régime social des marins au titre de la conchyliculture, les personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L. 722-1

L'article 1371 du code civil dispose que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.

des entreprises et L. 723-7 II, alinéa 2, du code rural et au motif que « les caisses de mutualité sociale agricole tiennent de la loi la possibilité de conclure des conventions avec des organismes administrés

Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil, 12 du code de procédure civile, L. 553-2 du code de la sécurité sociale et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, ce dernier dans sa rédaction issue

D. 311-23 du code rural et de la pêche maritime, de préférence par publication en ligne.

[K] [P] et Mme [G] [I], son épouse, la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNÉ M.

Y... conformément aux dispositions de l'article L. 411-4 du code rural, par M.

L'article R. 725-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable au présent litige, dispose que la contrainte délivrée par la [5] est signifiée par acte d'huissier de justice ou par

le prévoit l'article 411-47 du Code rural.

- Sur la cessation d'activité : Aux termes de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable

Aux termes de l'article L. 125-1 du code rural et de la pêche maritime : " Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 188-1 à 188-10 du code rural relatives au contrôle des structures

Sur ce, Il résulte des dispositions des articles L. 725-6 du code rural et de la pêche maritime, qu’avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5, la caisse de mutualité