des articles R. 322-4 et R. 330-20 du code de l'aviation civile ; 2°/ que l'usage de la marque d'autrui, comme référence nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, n'est licite

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 408192, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire,

S'agissant de la méthode de reconstitution à partir de la consommation d'eau : 11.

de la consommation, des articles 6 et 9 du code de procédure civile, des articles 699 et 700 du code civil, de : - infirmer le jugement en ce qu'il a : - statué ultra petita sur la demande abandonnée

et pièces 35 à 46 dans les ébats; Vu l'article L213-6 du COJ Vu l'article R 212-22 du Code de procédure civile d'exécution Vu l'article L2018-2 du Code de la consommation (L137-2 ancien) et l'article

par lequel le tribunal administratif de Dijon les a condamnés à réparer les désordres survenus dans un ensemble de logements construits pour l'Office public d'habitations à loyer modéré de l'Yonne ; 2°

N° RG 22/07708 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WHOG Minute : 24/00983 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

L213-6 du COJ Vu l'article R 212-22 du Code de procédure civile d'exécution Vu l'article L137-2 du Code de la consommation (L137-2 ancien) et l'article préliminaireCode de la consommation Vu l'article

L. 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et l’article L.511-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, - extraire des débats les pièces confectionnées par la société LAD

L.221-5 du code de la consommation s'agissant des informations préalable à porter à la connaissance des acquéreurs avant signature du con de commande, et L. 111-1 du même code relatifs aux dispositions

Le présent arrêt sera donc rendu par défaut, en application de l'article 474, alinéa 2, du code de procédure civile.

euros, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 371-2 du Code civil ; 2°) ALORS QUE chacun des parents contribue à l'entretien et

de l'Union européenne ; 4°/ que l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle en ce qu'il prévoit un mécanisme de rémunération de la copie privée est conforme à l'article 5, 2, b), de la

L 411-4 et suivants du code de l'organisation judiciaire Vu les articles L 121-1 et L 110-1 du code de commerce - constater l'incompétence matérielle du tribunal de commerce au profit du tribunal

les articles L. 131-2 et L. 131-38 alinéa 2 du Code monétaire et financier, Vu l'article L. 110-4 et L 442-1 du Code de commerce, Vu l'article 4 du Code de procédure pénale, Vu l'article 212-1 du Code

, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, Vu l'ancien article L. 341-2 du Code de la consommation, Vu le nouvel article 2297 du Code civil, Vu l'article 367 du

Il fait valoir que les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts peuvent être substituées à celles du c de l'article 111 du code général des impôts pour fonder les impositions

la consommation, par application de l'article L. 221-3 du code de la consommation, se trouve démontrée.