articles 1134 et suivants du Code civil, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu l'article L. 113-3 du code des assurances, JUGER que Madame [W] a un intérêt à agir à l'encontre des sociétés

-2 du code des assurances, des articles 1134, 1147 et 1382 du code civil : - de recevoir la concluante en son appel et de le dire bien-fondé, - de réformer la décision déférée et notamment relativement

[E] présenté les demandes suivantes: 'Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L.114-1 du code des ASSURANCES, Déclarer Mme [U] [E] née [I], M. [S] [E], M.

1134 ancien ou des articles 1103 et 1104 nouveaux du code civil ; il en résulte qu'elle était inopposable à M.

conditions prévues à l'article L.141-3 du code des assurances.

un chèque de 166, 93 euros, en paiement de la prime ; que l'engagement des parties était donc effectif ; Il invoque en outre les dispositions de l'article L. 113-3 du Code des assurances et explique

articles 1231-1, 1240 du code civil et l'article L121-12 du code des assurances, à : à titre principal, - débouter de son appel provoqué le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 17

code civil et de l'article L.113-3 du code des assurances, de : - déclarer les appelantes recevables mais mal fondées en leur appel du jugement, A titre principal, - déclarer l'action diligentée

formelle et limitée au sens de l'article L 113-1 du code des assurances.

de l'article L.113-3 du code des assurances.

L. 113-3 du code des assurances qui était rédigé en sa version en vigueur lors des faits, - les garanties ont été suspendues le 1er août 2009 puis le contrat s'est trouvé résilié à compter du 11 août

[R], la MAF, le syndicat et la Sada à lui verser la somme de 12 960 euros, (20 % de 64 800 euros) suivant les dispositions des articles 1240 du code civil et L124-3 du code des assurances ; à verser

l'article L113-3 du code des assurances, de : - l'exonérer de toute condamnation aux motifs que M.

L. 113-9, alinéa 3, du Code des assurances, a subordonné à la construction ou au remploi préalables l'exigibilité de l'indemnité correspondant aux dégradations causées aux bâtiments et a mis la société

régularité en raison notamment de liens familiaux ; que tel était manifestement le cas d'Eric D... ; "alors qu'aux termes de l'article L. 113-2-3 du Code des assurances, l'assuré dispose d'un délai

L. 113-2 3° du code des assurances, ensemble l'article L. 113-2 3° du code des assurances ; ALORS QUE 5°), l'activité de discothèque suppose l'exploitation à titre principal d'une piste de danse ;

L.113-2-3° du code des assurances et 1382 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que les consorts X... ont soutenu devant la cour d'appel le moyen dont ils font

SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 113-3, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE LE DELAI DE TRENTE JOURS PREVU PAR CE TEXTE, LORSQU'IL VIENT NORMALEMENT A EXPIRATION UN

à titre de provision à valoir sur son préjudice ; "aux motifs que les premiers juges ont parfaitement motivé leur décision d'application de l'article R. 421-5 du Code des assurances ; que la MACIF