L 113-9 du Code des assurances.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L 113-8 du code des assurances, et que les demandes subsidiaires fondées sur l'article L 113-9 du code des assurances ne pouvaient être accueillies ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES DES PREMIER

Par ses dernières conclusions notifiées le 12 novembre 2015, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et des prétentions, la SA GENERALI iard demande à la cour au visa de l'article L 113-9 du

L 113-9 du Code des assurances) » et que le « changement de locataire » est explicitement prévu comme cause de résiliation du contrat « de plein droit », la société DAS Assurances Mutuelles et la SA DAS

L. 113- 8 et L. 113- 9 du code des assurances ne pouvaient être opposées à l' assurée se prévalant, pour obtenir, avec succès du 25 février 2001 au 30 avril 2002 mais en vain par la suite, la garantie

L 113-8 du Code des assurances, prononcer la nullité relative du contrat d'assurance en ce qui concerne le chantier de M. et Mme Z...,, * à titre encore plus subsidiaire, en application de l'article

à influer sur l'appréciation du risque, il ne doit déclarer en cours de contrat que des circonstances spécifiées dans la police, conformément à l'article L. 113-2, 38 du Code des assurances dans sa rédaction

L. 113-8 du Code des Assurances n'étaient pas réunies, en l'absence de mauvaise foi de l'assurée ; - fait droit à sa demande subsidiaire d'application de l'article L. 133-9 du Code des Assurances ; -

L.113-4 et L.113-8 du code des assurances, ou, à tout le moins, faire application de la règle proportionnelle prévue à l'article L.113-9 du même code, dans une proportion qui ne saurait être inférieure

telle que prévue à l'article L.113-9 du code des assurances, pour le calcul des indemnités à accorder à la SCI Sainte Marie, et le jugement sera confirmé de ce chef ; S'agissant de l'application

L.113-8 et L.113-9 du code des assurances (nullité du contrat ou réduction proportionnelle d'indemnité) »; que la cour d'appel, après avoir retenu que la garantie au titre de l'activité déclarée était

civil, des articles L. 113-2 et L. 113-6 du code des assurances, de l'article L. 113.9 du code des assurances, de l'article L. 112-6 du code des assurances, de l'article 1103 du code civil, de : Infirmer

sous peine de nullité de l'assurance au visa des articles L.113-8 et L. 113-9 du code des assurances ; qu'il ne s'agit pas d'une clause de déchéance de garantie mais du rappel d'une obligation de signalement

les désordres garantis par la police consentie à son assuré ; ALORS QUE la société Covéa Risks sollicitait l'application de la réduction proportionnelle de l'article L. 113-9 du code des assurances

L113-9 du code des assurances, qui, en tout état de cause, ne pouvait excéder 50 % conformément à l'article L113-10 du code des assurances (?)

L 113- 9 du Code des Assurances elle a opposé la réduction proportionnelle des indemnités ; qu' elle n' a jamais demandé la suspension des garanties telle que prévue par l' article 20 des conditions particulières

et le jugement sera infirmé en ce sens ; que sa demande en réduction légale de l'indemnité conformément aux dispositions de l'article L 113-9 du code des assurances sera également rejetée, en l'absence