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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86b03
2 octobre 2003
2 octobre 2003
Par jugement du 25 avril 2002 le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a déclaré leur action prescrite en application de l'article L.114-1 du code des assurances, les a déboutés de leurs demandes
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85c9b
25 janvier 2002
25 janvier 2002
Elle fait valoir que la prescription biennale édictée par l'article L 114-1 du Code des assurances ne peut certainement pas concerner Monsieur Y... qui n'est pas l'assuré ; - que cette prescription ne
Source officielleCour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd89327
15 mars 2007
15 mars 2007
en première instance, la prescription, sur le fondement de l'article L 114-1 du Code des assurances, de l'action engagée à son encontre par Laure Y... ; Considérant que cette dernière sollicite la garantie
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6031f69885079a2f198ef3a4
29 mai 2018
29 mai 2018
Les premiers juges ont écarté le moyen tiré de l'article R 114-1 du code des assurances, estimé qu'ils étaient compétents en vertu du règlement 1215/2012 qui désigne la juridiction du domicile du défendeur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201768
21 novembre 2013
21 novembre 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200585
17 mars 2011
17 mars 2011
de son contrat , en application des dispositions de l'article R 112-1 du Code des assurances, qui stipulent que "les polices d'assurance des entreprises mentionnées au 5è de l'article L 310-1 dudit Code
Source officielleciv3
60794c829ba5988459c45aa3
17 juin 1992
17 juin 1992
L. 114-1 du Code des assurances, qui n'était applicable qu'à l'action contractuelle de l'assuré en garantie contre l'assureur ; que, par suite, l'arrêt attaqué procède d'une violation de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200418
12 mars 2009
12 mars 2009
L. 114-1 du code des assurances et 1147 du code civil ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des élément de preuve qui lui étaient soumis que la cour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201788
10 novembre 2009
10 novembre 2009
de la SCI CESYRO, comme atteinte par la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances ; que la SCI CESYRO s'oppose à cette fin de non recevoir, arguant d'actes interruptifs de prescription
Source officiellesoc
6137226ecd580146773fcec8
6 avril 1995
6 avril 1995
les articles L. 112-1 et L. 114-1 du Code des assurances ; alors, d'autre part et en toute hypothèse, qu'il résulte de l'article 1187 du Code rural, dans sa rédaction issue du décret n 59-404 du 9
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
669806ffb60c111a421b267c
17 juillet 2024
17 juillet 2024
par voie électronique le 23 mai 2024 auxquelles leur avocat s’est référé à l’audience, [H] [S] et son épouse [X] [S] demandent au juge de la mise en état de : Vu l'article R.114-1 du Code des assurances
Source officielleChambre 1-6
6438f1fea942a604f5e9326c
13 avril 2023
13 avril 2023
délai biennal de prescription édicté par l'article L.114-1 du code des assurances.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200063
12 janvier 2017
12 janvier 2017
[Q] irrecevable comme prescrite, l'arrêt, après avoir constaté que le contrat ne reproduisait pas intégralement les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances relatives aux différents
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01000
28 septembre 2021
28 septembre 2021
L. 114-1 du code des assurances où celle-ci a pour cause le recours d'un tiers.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201285
21 décembre 2023
21 décembre 2023
par Mme [P], la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 114-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201595
22 octobre 2009
22 octobre 2009
, ainsi qu'à la perte d'exploitation et indemnités journalières, se heurtaient à la prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances ; en effet, ces demandes apparaissent pour la première fois
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301226
18 octobre 2011
18 octobre 2011
Cet article est opposable à l'assuré, signataire du contrat d'assurance, et satisfait suffisamment au prescrit (sic) de l'article R. 112-1 du Code des assurances, qui n'exige par le rappel de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201403
17 décembre 2020
17 décembre 2020
P... l'avaient été sur la base de ce rapport, comme elle le reconnaissait dans ses écritures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-1 du code des assurances.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201220
9 juillet 2009
9 juillet 2009
par la société Aviva vie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 114 1 du code des assurances ; 3°/ que l'obligation d'exécuter
Source officielleciv2
61372490cd58014677416866
5 juillet 2006
5 juillet 2006
au sens de l'article L. 114-1 du code des assurances, Mme X... est irrecevable à soutenir devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ; Mais sur le premier moyen, pris en
Source officiellePage 12 sur 3218