L'appelante prétend que la COMPAGNIE LA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES ne peut bénéficier de la subrogation légale de l'article L 121-12 du Code des Assurances car la Société FILLOT est à l'origine du dommage

L'appelante prétend que la COMPAGNIE LA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES ne peut bénéficier de la subrogation légale de l'article L 121-12 du Code des Assurances car la Société FILLOT est à l'origine du dommage

D’autre part, aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-12 du Code des assurances, ensemble l'article 126

L 121-12 du code des assurances et de la loi du 5 juillet 1985.

dénaturer les conclusions de la société SEIC et de son assureur, aux droits duquel agit la société Axa global risks, que l'arrêt relève que ceux-ci n'avaient pas contesté leur qualité de tiers au sens de l'article

; que la subrogation prévue par l'article L.121-12 du code des assurances suppose donc que l'assureur ait payé l'indemnité en application du contrat d'assurance et qu'elle ne peut jouer s'il ne justifie

à bon droit le bénéfice de la subrogation légale dans les droits de leur assurée en application des dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances et de l'article 1251-3 du code civil;

en vertu de l'article L. 121-12 du code des assurances et en application du contrat d'assurance « tresorimmo » la liant au syndicat des copropriétaires de la résidence « Les Pervenches » à concurrence

), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1989 par la cour d'appel de Chambéry, au profit : 1°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu que l'assureur

X..., l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 octobre 1991) a débouté la Mutuelle du Mans de sa demande dirigée contre celui-ci en retenant que les dispositions de l'article L. 121-12 du Code des assurances

cause le Gaz de France, aucun des moyens du pourvoi n'étant dirigé contre des dispositions de l'arrêt attaqué le concernant ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article

Elle soutient encore que les conditions de la subrogation légale instituée par l'article L 121-12 du code des assurances ne se trouvent pas réunies.

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

L. 121-12 du code des assurances et 1251 code civil » ; ALORS QUE, premièrement, l'assureur justifiant d'un paiement à l'assuré n'est recevable à agir à l'encontre du tiers

l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Mais attendu que les prestations servies en exécution d'un contrat d'assurances de personnes en cas d'accident ou de maladie revêtent un caractère forfaitaire

ce dernier à l'encontre du tiers responsable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.121-12 du Code des assurances ; alors, ensuite, que l'assureur qui, en exécution du contrat