L. 120-1 et L. 121-1-1, 20° du code de la consommation : « en incluant dans ses supports publicitaires, à destination des professionnels, des documents similaires à des factures et en demandant le paiement

les pourvois n° A 12-10.214 et n° K 12-10.269 à n° K 12-11.511 : Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article 1153, alinéa 4, du code civil ; Attendu, selon les jugement attaqués, que Mme

Elle relève que l'article L 124-3 du code des assurances ne précise pas le délai dans lequel doit s'exercer l'action directe mais excipe d'un arrêt de la cour de cassation du 17 février 2005 dont il résulte

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt en application de l'article 1231-7 du code civil.

L. 121-4 du Code des assurances ; Mais attendu que c'est sans encourir le grief du premier moyen que la cour d'appel a retenu que dans ses conclusions, AXA n'avait pas expressément reconnu sa garantie

En sixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances citées au point 2 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant

En sixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances citées au point 2 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant

En sixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances citées au point 2 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant

En sixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances citées au point 2 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant

, des articles 334 et 336 du code de procédure civile, et de l'article L.124-3 du code des assurances, de : A titre principal, - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Mâcon le 22

de l'article 125-0 A du code général des impôts.

485 du Code de procédure pénale, dont le visa dans la décision n'est pas indispensable à sa régularité ; Qu'il n'importe que la composition de la Cour ait été différente à cette date, comme à celle

L. 125-1 du code des assurances.

L. 1231-1 et L. 1232-1 du Code du Travail ; 3.

qu'en application de l'article 2306 du code civil, la CEGC qui, en sa qualité de caution, a payé la dette de M.

Par lettre du 14 avril 2006, il demandait la réunion du conseil paritaire conformément à la faculté reconnue à l'article 66 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance en cas de licenciement

Par conclusions déposées et notifiées le 10 septembre 2024, la SA AXA France IARD demande au tribunal, au visa des articles 1315 du code civil, L.121-1 et L.125-1 du codes des assurances, de : à titre

L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration reconnaissant la notion de droit à l'erreur dès lors qu'elle n'avait pas d'intention frauduleuse.