4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant fait une exacte application de l'article L. 1232-6 du code du travail en relevant que la lettre de licenciement mentionnait une désorganisation

Y..., avec délégation du pouvoir de licencier, a d'ores et déjà violé l'article susvisé ensemble l'article L. 1232-6 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'aucune disposition n'exige que la délégation

L. 1232-6 du code du travail ; 5°/ qu'il ressort des constatations de l'arrêt que des témoins attribuaient à M.

L. 122 14 2 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1232 6 du code du travail ; 2°/ que ne peut justifier un licenciement pour motif économique la réorganisation justifiée non par

L.1232-6 du Code du travail que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que la lettre de licenciement adressée à Monsieur [D] pour faute grave lui reprochait exclusivement d'avoir «

L. 1233-16 et L. 1235-1 du Code du travail.

d'appel de Paris, l'association Les Républicains a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article

L. 1232-6 du code du travail, sans relever les éléments de preuve étayant cette affirmation ainsi qu'elle y était invitée, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure

L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon

L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que pour déclarer fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié, l'arrêt retient que la lettre de rupture invoque tant l'insuffisance professionnelle

salarié du 16 au 20 février 2015, matériellement établi, était postérieur à l'entretien préalable au licenciement pour dire qu'il ne pouvait justifier à lui seul cette sanction, la cour d'appel a violé l'article

L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de litige, il appartient au juge prud'homal de vérifier le caractère réel et sérieux du motif invoqué dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la

[U] ; qu'en retenant néanmoins une faute contre lui à ce titre, la cour d'appel a violé l'article L 1232-6 du code du travail, ; 2°) - ALORS QUE la faute grave est celle qui empêche le maintien du salarié

L. 1232-6 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement

L. 1232-6 du code du travail ; 2°) que le salarié reste tenu envers son employeur d'une obligation de loyauté même pendant la suspension du contrat de travail ; qu'en décidant que le reproche fondé

L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail.

T... de nature, au moins au bénéfice du doute, à irriter anormalement un salarié », la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235

L. 1234-1 et L. 1235-5 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'aux termes de la lettre de licenciement, La Poste a reproché à Mme Bernadette X... un abandon