de la société CRP, la Cour d'appel a violé les articles L 1231-1 et L 1237-1 du Code du travail, ensemble les articles L1221-1 du Code du travail et 1103 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART et en tout

avisé son employeur en temps voulu de son refus et de ses motifs, violant ainsi les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail ; Alors que, d'autre part, le juge ne peut méconnaître les termes

L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1, L 1235-3 du code du travail ainsi violés.

est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.1234-9 du code du travail.

« Ne constituent pas une rémunération imposable : « 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; « 2° Les indemnités de

L. 1234-5, ensemble les articles L. 1233-67 et L. 1233-69, dans sa version applicable au litige, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-5, L. 1233-67, dans sa rédaction

Par application des dispositions combinées des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, il est dû à M.

L. 8821-5 et L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'une indemnité forfaitaire au titre d'un travail dissimulé, l'arrêt

L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail.

L. 1233-3 du code du travail et des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du 1er protocole additionnel à ladite Convention.

Conformément aux dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-2 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, eu égard à l'ancienneté dans l'entreprise

L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 4.

du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1152-1 et 1154-1 du Code du travail.

L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°- ALORS QU'en tout état de cause, la faute grave est celle qui justifie le départ immédiat du salarié de l'entreprise

L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail et 1147 du code civil ; 2°/ que le salarié a droit à la protection de sa vie personnelle et familiale ; que l'application d'une clause de mobilité ne peut

Pascal X... soient constitutifs d'une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; ALORS QUE, de

Elle fait valoir : Concernant son absence de faute, au visa des articles 1217 et 1231-1 du code civil : - que le Dr [Y], en prenant seul la décision d'imposer de nouveaux horaires de travail au Dr

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1332-4 du code du travail ; 4°) ALORS QUE M.