L. 13-13 du Code de l'expropriation et 552 du Code civil ; 2 / qu'un contrat judiciaire se forme dès lors que les deux parties s'engagent dans les mêmes termes et que leur engagement réciproque est

expropriée, la Cour d'appel a violé l'article L 13-13 du code de l'expropriation ; ALORS DE CINQUIEME PART QU'est seule susceptible d'être regardée comme bénéficiant d'une situation spécifique et privilégiée

L. 13-13 du code de l'expropriation dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble le principe de réparation intégrale ; ET ALORS QUE, troisièmement, et plus subsidiairement, l'indemnité d'éviction

simplement d'une mise à prix, nécessairement inférieure à la valeur réelle; qu'en adoptant l'évaluation des premiers juges et en consacrant ainsi cette erreur d'appréciation, l'arrêt attaqué a violé l'article

le moyen : 1° qu'aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, ne peuvent être qualifiés de terrains à bâtir que les terrains situés dans un secteur désigné comme constructible par les

L. 213-4 du Code de l'urbanisme et L. 13-13 du Code de l'expropriation publique ; 2 ) que l'exercice par la collectivité locale de son droit de préemption n'a aucun lien direct avec l'obligation du propriétaire

L. 13-15.I du Code de l'expropriation ; 2°) qu'en se fondant, pour estimer l'immeuble litigieux, sur des termes de comparaison très antérieurs au jugement entrepris, l'arrêt attaqué a violé l'article

X... s'était opposé à la visite des lieux lors du transport effectué le 13 octobre 1997, la cour d'appel, qui, en application de l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation, a fixé une indemnité alternative

dont elle constate la qualification de terrain à bâtir, donc constructible ce en quoi elle a violé l'article L. 13-24 du Code de l'expropriation et alors que, d'autre part, viole l'article 13-15 II 2°

mètre carré qui avait été celui d'une parcelle en nature de terres, elle a violé l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ; 3°) que son pouvoir souverain d'appréciation ne dispensant pas la cour

L113-8 DU CODE DES ASSURANCES QUI SANCTIONNE DE LA NULLITE DE L'ASSURANCE LA FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE DE L'ASSURE, ET D'AVOIR "AINSI VIOLE L'ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS

l'arrêt attaqué (Versailles, 17 novembre 2005) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages intérêts dirigée contre la SCP d'avocats Perez-Sitbon ; Attendu que c'est par une exacte application de l'article

de preuve examinés ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article

que toute réparation en nature est subordonnée à l'accord de l'autorité expropriante ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il convient de rappeler qu'il résulte des dispositions des articles 545 du Code civil et L 13-13 du Code de l'expropriation que l'indemnisation doit permettre à l'exproprié de

tréfonds de la parcelle expropriée constitue un chef de préjudice indemnisable, peu important à cet égard que ledit gisement ne fut pas exploité ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

d'une telle indemnité, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle n'avait pas à statuer sur cette demande ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

[U] ne sauraient valablement arguer de « l'évolution du litige », hypothèse que ne prévoit pas l'article R 13-49 du code de l'expropriation.