Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd89499
21 mai 2007
21 mai 2007
D'autre part et selon l'article L. 13-16 du code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894a7
21 mai 2007
21 mai 2007
D'autre part et selon l'article L. 13-16 du code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd8949b
21 mai 2007
21 mai 2007
D'autre part et selon l'article L. 13-16 du code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd8949f
21 mai 2007
21 mai 2007
D'autre part et selon l'article L. 13-16 du code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894a8
21 mai 2007
21 mai 2007
D'autre part et selon l'article L. 13-16 du code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894ad
21 mai 2007
21 mai 2007
D'autre part et selon l'article L. 13-16 du code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301054
24 septembre 2013
24 septembre 2013
L. 13-15 et L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Mais attendu qu'ayant relevé que la fermeture administrative prononcée par arrêté du 5 juin 2008 interdisant toute exploitation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300764
8 juin 2010
8 juin 2010
2243 (ancien 2247) du Code civil, ensemble les articles 2241 et 1304 du même Code ; 2) ALORS QU'une demande en justice n'interrompt la prescription que dans les limites de son objet ; qu'en estimant
Source officielleCour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa05
13 décembre 2007
13 décembre 2007
L. 13-16 du Code de l'Expropriation impose de choisir cette valeur ; Le Commissaire du Gouvernement conclut à la confirmation du jugement de première instance ; Dans leur mémoire responsif déposé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301385
10 décembre 2015
10 décembre 2015
aux débats, la Cour d'appel a violé les articles L 13-13, L 13-15 du Code de l'expropriation et 1353 du Code civil ; 2°) ALORS QUE le juge doit tenir compte, dans l'évaluation des indemnités allouées
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310292
13 juillet 2017
13 juillet 2017
L. 13-15, II, 1°, b), du code de l'expropriation, ensemble l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable en l'espèce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301353
6 novembre 2012
6 novembre 2012
R 13-49 du Code de l'expropriation, la Cour d'appel ne pouvait écarter l'irrecevabilité du mémoire du Conseil général en affirmant, de surcroît péremptoirement, que « l'article R 13-49 du Code de l'expropriation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310479
24 novembre 2016
24 novembre 2016
L. 13-16 du code de l'expropriation, devenu l'article L. 322-8 du même code ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE les indemnités allouées à l'exproprié couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel
Source officielleCour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879a4
30 janvier 2006
30 janvier 2006
SUR QUOI Aux termes de l'article L 13-13 du Code de l'expropriation , les indemnités allouées à l'exproprié doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbb6
30 avril 2008
30 avril 2008
L. 13-1 et R. 13-2 du code de l'expropriation) GREFFIER : Madame M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300159
28 janvier 2009
28 janvier 2009
L. 13-15 du code de l'expropriation ; ALORS QUE la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenu opposable
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301494
14 décembre 2010
14 décembre 2010
L 13-15 du Code de l'expropriation n'étant pas réunies ; que, sur l'indemnisation des parcelles, vu l'article L 13-16 du Code de l'expropriation, le juge doit privilégier les accords amiables réalisés
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300166
4 février 2016
4 février 2016
, ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon les articles L.13-16 du code de l'expropriation et L. 213-4 du code de l'urbanisme le juge de l'expropriation doit préciser, dans sa décision, les données du marché immobilier
Source officielleProximité
68e558f70e2901d10fa36691
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS Selon l’article L 13-16 du code monétaire et financier, dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300642
28 mai 2013
28 mai 2013
L. 13-16 du code de l'expropriation qui prévoient que, sous réserve de l'article L. 13-17 et hors le cas de prise pour base, le juge doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant
Source officiellePage 12 sur 20377