AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00729
10 avril 2013
10 avril 2013
1 et suivants de la loi du 2 janvier 1970, ensemble les articles 1134 et 1984 du Code civil.
Source officiellePage 12 sur 3003
Pôle 5 - Chambre 5
6032420fc7400a7812263c5c
15 mars 2018
15 mars 2018
code de commerce ; En conséquence, ' Condamner la société New PLV à payer, sur le fondement des articles L.134-1 et suivants du code de commerce et R.134-1 et suivants du code de commerce
Source officielle