Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
92 433 résultats pour « article L.145-14 du Code de commerce et ne peuvent don »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
92 433 résultats pour « article L.145-14 du Code de commerce et ne peuvent don »
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Article Annexe II
statuant en matière commerciale Articles R. 743-173 et R. 743-174 du code de commerce Commission de proposition aux offices de greffier de tribunal de commerce créée à la suite de la création d'un tribunal de commerce Articles R. 742-18
Article 13
- Code général des impôts, CGI. Art. 75-0 C, Sct. VII : Entrepreneur individuel et entrepreneur individuel à responsabilité limitée, Art. 1655 sexies - Code de la sécurité sociale. Art. L131-6 - Code rural et de la pêche maritime Art.
Article 56
En cas de radiation, l'administrateur peut, avec l'agrément du président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance jugeant commercialement, donner congé aux secrétaires et employés de l'étude.
Article A743-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 85
L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel figurant au numéro 145 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception : 1° D'un émolument
Article 3
Des dérogations aux interdictions fixées à l'article 2 peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 (4°) et R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection
Article 3
Des dérogations aux interdictions fixées à l'article 2 peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 (4°), R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection
Article 4
Des dérogations aux interdictions fixées à l'article 2 peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2(4°), R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection
Article 4
Des dérogations aux interdictions fixées à l'article 2 peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 (4°), R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection
Article 4
Des dérogations aux interdictions fixées à l'article 2 peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2(4°), R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection
Article R214-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 62
Le présent article ne s'applique pas aux biens ou droits qui sont inclus dans la cession d'une ou de plusieurs activités prévue à l'article L. 626-1 du code de commerce ou dans le plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles
Article 32
A abrogé les dispositions suivantes : Code des transports Art. L5542-49 A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce : Art. L110-4 III.
Article 4
Les dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de commerce sont applicables aux personnes visées au premier alinéa lorsqu'elles ne sont pas salariées.
Article 2
Les dossiers relatifs aux demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce peuvent être transmis aux centres de formalités des entreprises par voie électronique en application des dispositions des articles R. 123-21
Article R6223-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 49
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent article.
Article R6223-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent article.
Article L212-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84
Les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce ne peuvent être ouvertes à l'égard d'une mutuelle ou d'une union mentionnée à l'article L. 211-8-1 du présent
Article R221-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92
Le prix de la vente est versé entre les mains de l'huissier de justice du créancier saisissant, qui en délivre récépissé auquel est annexé un extrait des inscriptions au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce levé en application de
Article 19
Les équipements de travail énumérés à l'article R. 4311-4 du code du travail, d'occasion au sens de l'article R. 4311-2 du même code, sont soumis à la procédure de certification de conformité définie aux articles R. 4313-14 et R. 4313-15 de ce code.
Article L214-7-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 82
Seuls les créanciers du ou des compartiments concernés peuvent exercer le droit d'opposition prévu à l'article L. 236-15 du code de commerce.
Article L214-24-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 82
Seuls les créanciers du ou des compartiments concernés peuvent exercer le droit d'opposition prévu à l'article L. 236-15 du code de commerce.
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