627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce

1134 du Code civil et les articles L. 145-5 et L. 145-33 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE les parties peuvent convenir d'une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial un

de l'article L.145-1 du code de commerce ne sont pas applicables au local en cause - d'ordonner la libération des lieux, - de condamner la société RIGARD à payer la somme de 5 000 euros au titre de

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

des articles 29, 31-3 et 38-1 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, en date du 18 avril 1961, et 591 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif

La société locataire Joligreg, a signifié à sa bailleresse, par un acte d'huissier de justice du 19 avril 2010 visant les dispositions de l'article L. 145-38 du code de commerce, une demande de révision

n'ayant relevé appel des dispositions du jugement à ce sujet. 1o) sur les effets du repentir : L'article L.145-23-1 du code de commerce permet au bailleur, dans les formes prévues par l'article L.145

Sur le moyen unique : Vu l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-38 du Code de commerce, ensemble l'article 35 dudit décret devenu l'article L. 145-15 du même Code ;

1110 du Code Civil ; Sur le fondement de l'article 1131 du Code Civil ; Sur le fondement de l'article 1134 du Code Civil ; Sur le fondement des articles L.145-14 et 145-15 du Code de Commerce.

Giovanni BX... et son épouse, Mme Martine L..., 140 / de M. Giovanni BX..., 141 / de Mme Martine L..., épouse BX..., demeurant tous trois 14, Grand'Rue, 34170 Jacou, 142 / de M.

L. 145-15 et L. 145-39 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-15, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, et L. 145-39 du code de commerce :

En vertu de l'article L.145-38 du code de commerce en vigueur lors de la demande en révision, 'La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du

La SARL S.D.E demande à la Cour, par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 30 juin 2017 de : Vu l'article L 145-38 du Code de Commerce, Vu les articles 1188 et 1189 du Code Civil,

Sur ce, Applicable en l'espèce, l'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit produit effet un mois après un commandement

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article L 145-39 du code de commerce.

de Paris, RG 2019022321, Vu les articles 1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles