Il est de jurisprudence constante que lorsque certains établissements d'une entreprise n 'atteignent pas, pris isolément, l'effectif minimum de 50 salariés exigés par l'article R. 2143-3 du Code du travail

Aux termes de l'article L. 2143-6 du code du travail, dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée

L. 2143-3 et R. 2143-2 ainsi que l'article L. 2143-4 du code du travail qui autorise la désignation d'un délégué syndical supplémentaire dans les entreprises de plus de cinq cents salariés, refuser de

délégué syndical, le tribunal d'instance a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-8 du Code du travail ; 2.

l'article L 2143- 5 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon

L. 2143-3, alinéa 2, du code du travail ; Mais attendu qu'en vertu des dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement

alinéa de l'article L. 2143-3 est fixé soit par entreprise soit par établissement distinct ; que l'article 4 de l'article L. 2143-3 du code du travail a été introduit par la loi numéro 2014-288 du 5 mars

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2014, l'article L2143-3 du code du travail est ainsi rédigé : « Chaque organisation syndicale représentative

125 du code de procédure civile et L. 2143-8 et D. 2143-4 du code du travail ; Mais attendu que lorsqu'il est formé par déclaration écrite adressée au greffe du tribunal d'instance, le recours prévu

AUX MOTIFS QUE ¿ III-Sur la forclusion et la fraude ¿ selon les dispositions de l'article L. 2143-8 du code du travail, les contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux doivent être

suppléants et des délégués par établissement ; qu'il résulte de l'article L 2143-17 du code du travail que les heures de délégation considérées de plein droit comme temps de travail, qu'elles soient prises

- 3, et L. 412- 14 cinquième alinéa devenu L. 2143- 11 du code du travail ; Attendu que la société d' économie mixte Marseille Habitat (la société) a demandé l' annulation de la désignation de Mme X

X... était maintenu, bien que l'entité économique cédée ait perdu son autonomie juridique, le tribunal a violé l'article L. 2143-10 du code du travail ; 2°:/ qu'en toute hypothèse, n'est pas une entité

1315 du Code civil ainsi que l'article L 2143-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et l'article 13 de la loi du 20 août 2008. 2°) ALORS QUE caractérise un établissement distinct

à l'article L. 2143-5 du Code du travail, relatif aux conditions de désignation du délégué syndical central, prévoit comme seule condition d'audience, qu'il soit désigné par un syndicat qui a recueilli

L. 2143-3 du code du travail étaient remplies, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement

L. 2143-3 du code du travail, a violé les articles L. 2143-3, L. 2143-8 et R. 2143-3, ensemble l'article L. 2313-2 du code du travail ; 2°/ que l'accord de mise en place du comité social