Retranscrite dans l'article R 543-43 du code de l'environnement, la directive 94/62/CE définit en son article 3 les emballages, en ceux compris les déchets ménagers (article 2), comme étant tout produit

Le premier juge a rejeté la demande de sursis à statuer au visa de l'article R723-7 du code de la consommation et au visa de l'article L 722-3 du code de la consommation protecteur des intérêts de la débitrice

, 1384 alinéa 5, 1984, 1989 et 1991 du code civil, de : - dire que le contrat de réservation du 26 mars 2011 n'est pas conforme aux dispositions des articles L121-23 6° du code de la consommation

L 312-8 du code de la consommation, et, pour le reste, conforme aux autres prescriptions du même article (...).

L. 121-1, L. 121-3 et L. 121-4 du code de la consommation, de l'article 1240 du code civil, de l'article 700 du code de procédure civile, et des articles L. 151-1 et R. 153-3 et suivants du code de commerce

Son placement en garde à vue lui est alors notifié dans les conditions prévues à l’article 63.

373-2-11 du code civil dispose : « Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération : 1o la pratique que les parents avaient précédemment

[D] [C] en qualité de maire de la dite commune, demande à la cour, au visa des articles 1320, 1127-2 et 1128, 1112-1 et 1130 du code civil, L. 221-1 et suivants du code de la consommation, L.224-27 et

anonyme est seul compétent pour fixer la rémunération du président, en vertu de L 224- 47 du code de commerce ; qu'entre dans les prévisions de ce texte, et non dans celles de l'article L 225- 38, l'octroi

En second lieu, aux termes de l'article 164 B de ce code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

154 et 706-29 du Code de procédure pénale que les dispositions de l'article 63-4 de ce Code portant à 72 heures le délai à l'issue duquel la personne gardée à vue peut demander à s'entrenir avec un avocat

greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

préliminaire ainsi que des articles 63, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 5 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "

L 741-1 et suivants du code de la consommation.

l'article 55 du code civil local, tout autre numéro d'inscription utile ;2° Au titre de ses relations avec l'administration au sens de l'article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, ses agréments,

L'article D.242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable : « Les opérations de retraite mentionnées au septième alinéa de l'article L.242-1 sont celles organisées par des contrats

Cependant, la finalité recherchée par l'article 1231-7 du Code civil comme par les articles L211-9 et L211-13 du Code des assurances, est d'assortir une condamnation d'un intérêt moratoire dont l'objet

D... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.