L. 3171-3, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

[M] explique : -que l'article D. 3171-8 du code du travail impose à l'employeur de décompter et contrôler la durée de travail des salariés, pour lui permettre de répondre à la charge de la preuve qui

L. 3121-10, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail) que M.

Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10

, ainsi que sur la rémunération de la salariée, conformément à l'article L 3121-46 du Code du Travail ; Que donc la durée de travail de Mme [K] doit donc être décomptée sur la base de 35 heures hebdomadaires

[D] [U] expose : - sur la convention de forfait, - que l'employeur a méconnu l'obligation mise à sa charge par l'article L 3121-46 du code du travail, tenant à organiser un entretien annuel individuel

[C] soutient que le forfait est sans effet et inopposable pour: . absence de réalisation d'entretien annuel portant sur la charge de travail, en contrevenance de l'article L 3121-65 du code du travail

L'article L. 3171-3 du même code ajoute que « l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.8112-1 les documents permettant de comptabiliser

L'article L. 3171-3 du même code ajoute que « l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.8112-1 les documents permettant de comptabiliser

L'article L. 3171-3 du même code ajoute que « l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.8112-1 les documents permettant de comptabiliser

L'article L. 3171-3 du même code ajoute que « l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.8112-1 les documents permettant de comptabiliser

L'article L. 3171-3 du même code ajoute que « l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.8112-1 les documents permettant de comptabiliser

- Dire ce que de droit s'agissant de l'article 700 et de l'application de l'article L 1235-4 du code du travail.

et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-39 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière

L 3111-2 du code du travail.

de l'article 2044 du code civil.

Sur ce, L'article L. 3121-59 du code du travail dispose que « le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration

AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature